Vais-je payer des indemnités pour le transfert de mes comptes ?

Non, le transfert de comptes dans le cadre de la mobilité bancaire est entièrement gratuit. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la nouvelle banque est tenue de proposer un service d'aide à la mobilité sans frais pour le client. La clôture du compte courant dans l'ancienne banque est également gratuite, conformément au Code monétaire et financier.

La gratuité du service de mobilité bancaire

Le service d'aide à la mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février 2017, est un dispositif légal et obligatoire que chaque établissement bancaire doit proposer gratuitement à ses nouveaux clients particuliers. En signant un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque, le client l'autorise à effectuer toutes les démarches de transfert des prélèvements et virements récurrents enregistrés sur l'ancien compte au cours des treize derniers mois. La nouvelle banque contacte directement l'ancienne pour obtenir la liste des opérations, puis notifie les émetteurs (employeur, Sécurité sociale, CAF, fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques) du changement de coordonnées bancaires.

L'ensemble de la procédure est encadré par des délais légaux stricts :

• La nouvelle banque dispose de deux jours ouvrés pour demander les informations à l'ancienne banque après la signature du mandat.
• L'ancienne banque dispose de cinq jours ouvrés pour transmettre la liste des virements et prélèvements récurrents des treize derniers mois.
• La nouvelle banque a ensuite cinq jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements.
• Les émetteurs (employeur, CAF, fournisseurs) disposent de dix jours ouvrés pour prendre en compte le changement de domiciliation.

Le délai total ne doit pas excéder vingt-deux jours ouvrés à compter de la signature du mandat de mobilité.

Les frais possibles en dehors du dispositif de mobilité

Si le service de mobilité bancaire et la clôture du compte courant sont gratuits, certains transferts de produits bancaires annexes peuvent en revanche générer des frais. Le transfert d'un plan d'épargne logement (PEL) ou d'un compte épargne logement (CEL) vers un autre établissement est possible sous réserve de l'accord des deux banques, et des frais de transfert peuvent être facturés par l'ancienne banque. Le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un compte-titres ordinaire entraîne habituellement des frais de transfert de ligne, dont le montant varie selon les établissements.

Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune) ne sont pas transférables : il convient de les clôturer dans l'ancienne banque avant d'en ouvrir de nouveaux dans l'établissement d'arrivée, en veillant à ne jamais détenir deux livrets identiques simultanément. Les contrats d'assurance-vie ne peuvent généralement pas être transférés sans conséquences fiscales. Les crédits en cours ne sont pas couverts par le dispositif de mobilité : ils restent domiciliés dans l'ancienne banque ou font l'objet d'un rachat par le nouvel établissement, ce qui peut entraîner des frais de dossier ou des indemnités de remboursement anticipé.

Questions fréquentes

L'ancienne banque peut-elle refuser le transfert en raison d'un crédit en cours ?

Non. L'ancienne banque ne peut pas refuser la mobilité bancaire au motif d'un prêt en cours, sauf si le contrat de crédit contient une clause de domiciliation des revenus assortie d'un avantage individualisé (réduction de taux, par exemple). Le crédit continue d'être remboursé auprès de l'ancienne banque : seuls les virements et prélèvements récurrents sont transférés.

Qui est responsable en cas d'erreur lors du transfert ?

La banque d'arrivée comme la banque de départ sont tenues d'indemniser sans délai le client de tout préjudice résultant directement du non-respect de leurs obligations dans le cadre de la procédure de mobilité, conformément à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier. En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur bancaire de l'établissement concerné.

Le transfert concerne-t-il aussi les comptes professionnels ?

Non. Le service d'aide à la mobilité bancaire prévu par la loi Macron s'applique exclusivement aux comptes de dépôt et de paiement détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les comptes professionnels, les comptes d'entreprise et les comptes de professions libérales en sont exclus.