Écrit par Etienne NICOLASVérifié par Arsalain EL KESSIR
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✍ Les points à retenir
- L'interdiction vise l'émission de chèques, jamais la détention d'un compte, et s'éteint au bout de cinq ans à compter de l'incident.
- Ne la confondez pas avec le fichage lié à un incident de crédit : les deux fichiers sont distincts et peuvent coexister.
- Provisionner le compte et laisser représenter le chèque lève l'inscription, la banque procédant à la régularisation sous deux jours ouvrés.
- Consultez gratuitement votre situation auprès de la Banque de France avant toute demande, une inscription levée pouvant encore apparaître ailleurs.
- Plusieurs comptes s'ouvrent sans consulter le fichier des incidents, de 0 à 2 euros par mois, avec une carte à contrôle du solde.
Quelle banque accepte un interdit bancaire ?
Trois solutions restent accessibles : les comptes de paiement en ligne, les comptes souscrits en bureau de tabac et, en dernier recours, le droit au compte qui garantit une ouverture par désignation de la Banque de France.
Aucune de ces solutions ne consulte le fichier des incidents de paiement pour refuser un dossier, leur modèle reposant sur une carte à contrôle du solde qui rend tout découvert impossible.
| Solution | Accès | Ce qui est fourni | Coût |
|---|---|---|---|
| Compte de paiement en ligne | Sans contrôle du fichage | Compte, carte à autorisation systématique | De 0 à 2 € par mois |
| Compte souscrit chez un buraliste | Sans contrôle du fichage | Compte, carte, dépôt d'espèces | Environ 25 € par an |
| Droit au compte | Garanti par la loi | Services bancaires de base | Gratuit |
| Banque classique | Refus fréquent | Variable selon le dossier | Grille standard |
Les conditions d'accès varient d'un acteur à l'autre. Un comparateur de comptes bancaires permet de repérer ceux qui n'appliquent aucun filtre à l'entrée.
Qu'est-ce qu'une interdiction bancaire exactement ?
Une inscription, pas une exclusion
L'interdiction résulte de l'émission d'un chèque sans provision non régularisé. Elle entraîne une inscription au fichier central de la Banque de France pour cinq ans au maximum.
Elle vous prive du droit d'émettre des chèques, sur tous vos comptes et dans tous les établissements. Elle ne vous interdit ni de détenir un compte, ni de payer par carte.
À ne pas confondre avec le fichage crédit
Un incident de remboursement de prêt relève d'un autre fichier, avec des conséquences différentes. Les deux inscriptions peuvent coexister sans emporter les mêmes effets.
Dans les deux cas, l'accès à un compte reste garanti. Beaucoup renoncent pourtant à toute démarche, convaincus que l'ouverture leur sera refusée partout.
Comment fonctionne le droit au compte ?
Une procédure qui aboutit toujours
Si tous les établissements sollicités refusent, la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services essentiels.
La démarche suppose de produire l'attestation de refus, que la banque doit remettre sur simple demande, accompagnée d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le calendrier opposable
La désignation intervient sous un jour ouvré. L'établissement désigné dispose ensuite de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte après réception des pièces.
Un travailleur social, un centre communal d'action sociale ou une association agréée peut engager la démarche à votre place, ce qui simplifie les situations les plus fragiles.
Ce que couvre le socle gratuit
Tenue de compte, relevés mensuels, carte à autorisation systématique, virements et prélèvements figurent au dispositif, sans aucune facturation possible.
Deux chèques de banque par mois sont également délivrés, ce qui permet de régler un achat important malgré l'absence de chéquier.
Comment payer et encaisser en étant interdit bancaire ?
Les moyens disponibles
Quatre solutions couvrent l'essentiel des besoins quotidiens :
- La carte à contrôle du solde : acceptée partout, elle refuse simplement l'opération sans provision.
- Le virement instantané : gratuit et exécuté en quelques secondes, il remplace le chèque entre particuliers.
- Le prélèvement : toujours possible pour vos abonnements et vos charges courantes.
- Le chèque de banque : émis par l'établissement lui-même, accessible pour les montants importants.
Ce qui devient compliqué
Certains bailleurs et administrations réclament encore un chèque. Le virement instantané ou le chèque de banque constituent alors les alternatives à proposer.
Exemple : un propriétaire exigeant un chèque de caution acceptera généralement un chèque de banque, dont la provision est garantie par l'établissement émetteur.
Comment sortir de l'interdiction bancaire ?
La régularisation
Provisionner le compte et laisser le bénéficiaire représenter le chèque suffit à lever l'inscription. Le paiement direct au bénéficiaire, contre restitution du chèque, produit le même effet.
La banque procède alors à la levée auprès de la Banque de France, généralement sous deux jours ouvrés après justification.
L'extinction automatique
Sans régularisation, l'inscription disparaît d'elle-même au bout de cinq ans. Ce délai court à compter de l'incident, non de sa constatation.
Vous pouvez consulter gratuitement votre situation auprès de la Banque de France, en ligne ou en vous présentant à un guichet. Cette vérification est utile avant toute nouvelle demande d'ouverture.
Quelle banque choisir pendant et après l'interdiction ?
Les critères prioritaires
Privilégiez l'absence de frais fixes et une grille d'incidents raisonnable, deux postes qui pèsent lourd sur un budget déjà contraint.
Vérifiez également la possibilité de déposer des espèces si votre activité en génère, service absent de la plupart des offres numériques.
Préparer la suite
Une fois l'inscription levée, rien n'oblige à conserver le compte ouvert dans l'urgence. Comparez alors les offres classiques, désormais toutes accessibles.
Les formules proposées par une banque en ligne redeviennent notamment ouvertes, avec une carte et une tenue de compte sans frais.
FAQ : banque et interdiction bancaire
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction porte sur l'émission de chèques, pas sur la détention d'un compte. Plusieurs acteurs ouvrent un compte sans consulter le fichier des incidents.
Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
Cinq ans au maximum, à compter de l'incident. La durée se réduit immédiatement en cas de régularisation du chèque impayé.
Peut-on avoir une carte bancaire ?
Oui, une carte à autorisation systématique, qui vérifie la provision avant chaque paiement. Elle est acceptée partout où le paiement électronique fonctionne.
Le droit au compte est-il vraiment gratuit ?
Oui. Les services bancaires de base sont fournis sans aucune facturation possible, découvert exclu. Deux chèques de banque par mois sont également inclus.
Comment savoir si je suis toujours fiché ?
En consultant gratuitement votre situation auprès de la Banque de France, en ligne ou au guichet. Une inscription levée peut encore apparaître chez certains établissements.
Peut-on obtenir un crédit en étant interdit bancaire ?
C'est très difficile. L'inscription signale un incident aux prêteurs, qui refusent dans la quasi-totalité des cas tant qu'elle n'est pas levée.
Faut-il prévenir sa nouvelle banque de son fichage ?
Inutile de le déclarer spontanément, l'établissement consulte les fichiers s'il le souhaite. Mentir à une question directe constituerait en revanche une fausse déclaration.
