Écrit par Etienne NICOLASVérifié par Arsalain EL KESSIR
Mis à jour le
✍ Les points à retenir
- La procédure de surendettement suspend immédiatement toutes les poursuites et les saisies : la saisir dès que la situation devient irréversible est préférable à multiplier les crédits restructurés.
- Le plan conventionnel peut s'étendre jusqu'à sept ans : pendant toute cette période, les intérêts sont gelés et les remboursements ramenés à la capacité réelle du débiteur.
- Le rétablissement personnel efface toutes les dettes non professionnelles sans contrepartie patrimoniale si le débiteur est sans actif réalisable : c'est le seul dispositif qui permet un véritable nouveau départ.
- Le dépôt de dossier n'entraîne pas la clôture automatique des comptes : l'établissement bancaire est tenu de maintenir les services de base pendant la procédure.
- L'inscription au FICP dure cinq ans après clôture du plan : prévoir ce délai dans la reconstruction financière, toute demande de crédit étant bloquée pendant cette période.
Clôturer un compte bancaire : un droit sans condition
Fermer un compte ne suppose ni justification ni autorisation. Ce droit s'exerce à tout moment, quelle que soit l'ancienneté de la relation ou la raison qui vous pousse à partir.
La procédure reste gratuite depuis la loi bancaire, y compris lorsque le compte a été ouvert quelques semaines plus tôt seulement.
Aucun préavis à respecter
Contrairement à une idée répandue, aucun délai contractuel ne s'impose au client. La banque dispose en revanche d'un délai raisonnable pour traiter la demande, généralement de dix à trente jours.
Ce principe vaut dans les banques sur internet comme dans les réseaux d'agences, la clôture s'effectuant souvent depuis l'espace client chez les premières.
La gratuité de l'opération
Aucun frais de clôture ne peut être facturé sur un compte de dépôt. Les commissions de tenue de compte restent dues au prorata jusqu'à la date effective de fermeture.
Le transfert de produits d'épargne vers un autre établissement peut en revanche donner lieu à des frais, notamment pour un plan d'épargne en actions ou un compte-titres.
Les livrets réglementés échappent à cette logique. Un Livret A se ferme sans frais, mais un seul peut être détenu à la fois, ce qui impose de clôturer l'ancien avant d'en ouvrir un nouveau.
Les étapes de la clôture d'un compte
La démarche suit toujours la même logique, la difficulté résidant moins dans la demande que dans sa préparation.
| Étape | Action à mener | Moment |
|---|---|---|
| Inventaire | Lister prélèvements et virements récurrents | Avant toute demande |
| Bascule | Transmettre les nouvelles coordonnées aux créanciers | Deux à trois semaines avant |
| Demande écrite | Courrier ou formulaire en ligne | Une fois la bascule engagée |
| Restitution | Rendre cartes et chéquiers inutilisés | À la demande de la banque |
| Solde | Virement du reliquat vers le nouveau compte | À la clôture effective |
Le courrier de demande doit mentionner votre numéro de compte, la date souhaitée de fermeture et les coordonnées du compte destinataire du solde.
Un envoi en recommandé n'est pas obligatoire, mais il constitue une preuve utile en cas de contestation sur la date de prise en compte.
Sur un compte joint, la signature des deux titulaires est requise. L'un d'eux peut néanmoins se désolidariser seul, ce qui transforme le compte en compte individuel au nom de l'autre.
La démarche se fait aussi depuis l'application chez de nombreux acteurs, avec une confirmation par code reçu sur votre téléphone. Le formulaire remplace alors le courrier.
Ce qu'il faut vérifier avant de fermer
Les opérations encore en circulation
Quatre points bloquent régulièrement une clôture et méritent un contrôle préalable :
- Les chèques non encaissés : ils restent présentables pendant un an et huit jours après leur émission.
- Les paiements différés : une carte à débit différé génère un prélèvement en fin de mois.
- Les prélèvements annuels : assurances et abonnements passent parfois une seule fois par an.
- Les remboursements attendus : impôts ou organismes sociaux versent sur les coordonnées enregistrées.
Le solde du compte
Un compte débiteur ne se ferme pas. La banque exige la régularisation préalable, et un crédit en cours dans l'établissement peut également faire obstacle à la clôture.
À l'inverse, laisser un solde créditeur ne pose aucune difficulté : il vous est reversé, par virement ou par chèque, à la date de fermeture.
Videz malgré tout le compte au préalable. Un reliquat de quelques euros suffit parfois à retarder le traitement, le temps que l'établissement organise le remboursement.
Le service de mobilité bancaire
Depuis la loi sur la consommation, la nouvelle banque peut prendre en charge l'ensemble des démarches, gratuitement et sur simple mandat signé.
Elle contacte les organismes qui vous prélèvent ou vous versent des sommes, leur transmet vos nouvelles coordonnées et vous adresse la liste des opérations transférées.
Le dispositif se déroule en vingt-deux jours ouvrés. Il couvre les prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, ce qui laisse de côté les échéances plus espacées.
Attention toutefois : la mobilité ne clôture pas automatiquement l'ancien compte. Vous devez le demander expressément dans le mandat, faute de quoi il reste ouvert et facturé.
Le service ne concerne par ailleurs que les comptes de dépôt. Un livret d'épargne ou un compte-titres se transfère séparément, selon les modalités propres à chaque produit.
Après la clôture, les points de vigilance
Conserver les justificatifs
Gardez le courrier de confirmation et les derniers relevés. Ils servent de preuve en cas de prélèvement présenté après la fermeture ou de litige sur des frais résiduels.
Les relevés antérieurs restent accessibles pendant plusieurs années sur demande, mais la démarche devient plus lourde une fois la relation terminée.
Surveiller les rejets
Un prélèvement présenté sur un compte fermé revient impayé, avec des frais facturés par le créancier et parfois une pénalité contractuelle.
Un délai de deux à trois mois entre l'ouverture du nouveau compte et la fermeture de l'ancien limite fortement ce risque, pour un coût de tenue de compte souvent nul.
Choisir sa nouvelle banque avant de partir
Ouvrir avant de fermer reste la règle la plus sûre, ne serait-ce que pour disposer d'un compte destinataire pour le solde restant.
Nos repères pour une banque en ligne bien choisie détaillent les conditions d'accès et les frais réellement pratiqués par chaque acteur du marché.
