Compte bancaire inactif : que prévoit la loi ?

Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif au sens de la loi ?

La définition légale : absence d'opération pendant 12 mois

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque aucune opération n'a été réalisée par le titulaire pendant 12 mois consécutifs (hors frais et intérêts automatiques) et que le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de la banque sous quelque forme que ce soit (connexion à l'espace en ligne, contact avec le conseiller, courrier). Cette définition est posée par la loi Eckert du 13 juin 2014, qui a introduit un cadre légal complet pour le traitement des comptes inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence.

Les comptes concernés et les exclusions

La loi s'applique aux comptes courants, aux livrets d'épargne, aux comptes à terme et aux PEL/CEL. Les comptes titres et les PEA suivent les mêmes règles mais avec un délai d'inactivité de 5 ans au lieu de 12 mois. Les comptes professionnels, les comptes de sociétés et les comptes séquestres chez un notaire ne sont pas concernés par le même dispositif. Un compte sur lequel transitent uniquement des prélèvements automatiques (assurance, impôts) sans aucune opération volontaire du titulaire peut être qualifié d'inactif si le titulaire ne se manifeste pas par ailleurs.

Que se passe-t-il quand un compte devient inactif ?

Le risque principal pour le titulaire est l'érosion du solde par les frais de tenue de compte pendant les 10 années d'inactivité. Un compte courant avec un solde de 500 € et des frais de tenue de 30 €/an peut être vidé en 15 à 17 ans. Sur les livrets d'épargne, les intérêts compensent partiellement les frais, mais le solde peut tout de même diminuer si le taux est inférieur aux frais annuels. La loi Eckert plafonne les frais prélevés sur les comptes inactifs, mais ce plafond varie selon les banques.

Comment récupérer les fonds d'un compte inactif ?

Si le compte est encore ouvert dans la banque

Il suffit de se manifester auprès de la banque (visite en agence, appel, connexion à l'espace en ligne) avec une pièce d'identité. La banque réactive le compte et le titulaire retrouve l'accès à ses fonds immédiatement. Aucune justification de l'absence n'est requise. Si les coordonnées ont changé (adresse, téléphone), la mise à jour du dossier est l'occasion de vérifier que le courrier d'alerte n'a pas été envoyé à une ancienne adresse.

Si les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts

La CDC met à disposition un service en ligne (ciclade.fr) qui permet de rechercher les sommes transférées à partir du nom du titulaire, de sa date de naissance et du nom de la banque d'origine. Si des fonds sont identifiés, la demande de restitution se fait en ligne avec les justificatifs d'identité. Le remboursement intervient sous 2 à 4 semaines. Pour les héritiers d'un titulaire décédé, un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité est nécessaire en complément.

Prévenir l'inactivité : les bons réflexes

• Effectuer au moins une opération par an sur chaque compte détenu : un virement de 1 €, un retrait ou un simple paiement par carte suffit à réinitialiser le compteur d'inactivité.
• Mettre à jour les coordonnées postales et électroniques auprès de chaque banque. Les courriers d'alerte d'inactivité envoyés à une ancienne adresse ne sont jamais reçus, ce qui accélère le processus de transfert à la CDC.
• Clôturer les comptes inutilisés plutôt que de les laisser dormir. La clôture est gratuite et évite l'érosion du solde par les frais de tenue de compte pendant 10 ans. La demande de clôture se fait par courrier recommandé ou directement en agence. Aucun frais de clôture ne peut être facturé sur un compte de particulier.
• Pour les banques en ligne, une simple connexion à l'espace client suffit dans certains cas à prouver la manifestation du titulaire. Vérifier dans les conditions générales si la connexion est considérée comme un acte de manifestation.

Comparer les offres de banque en ligne peut aussi être l'occasion de consolider ses comptes dans un seul établissement et d'éviter la multiplication de comptes oubliés.