Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI
Mis à jour le
- Achat autorisé : l'acquisition de votre résidence principale permet un déblocage anticipé du PER, sans condition générale de premier achat.
- Fonds mobilisables : versements volontaires et épargne salariale ; les cotisations obligatoires restent exclues de ce motif.
- Apport à chiffrer : une sortie de versements déduits peut entraîner un impôt important, à anticiper dans le budget.
- Dossier à préparer : faites confirmer pièces, montant et calendrier par le gestionnaire avant de compter sur les fonds chez le notaire.
Peut-on utiliser son PER pour acheter sa résidence principale ?
Oui. L'article L. 224-4 du Code monétaire et financier autorise la récupération anticipée de droits du PER lorsqu'ils sont affectés à l'acquisition de la résidence principale du titulaire. Ce motif ne se limite pas à un premier achat. Il ne permet toutefois pas de mobiliser les cotisations obligatoires.
Le logement doit correspondre à votre résidence principale, pas à une résidence secondaire ou à un investissement locatif. Le droit de retrait ne constitue ni un prêt ni une aide supplémentaire : vous utilisez une partie de votre épargne retraite. Pour les autres motifs, consultez le guide des cas de déblocage anticipé du PER.
Avant de fixer votre apport pour le financement de l'achat immobilier, vérifiez les sommes réellement mobilisables et leur fiscalité. Le montant affiché sur le PER n'est pas forcément le montant net dont vous pourrez disposer.
Quels compartiments du PER sont déblocables pour le logement ?
| Origine de l'épargne | Mobilisable pour la résidence principale | Condition fiscale à vérifier |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Oui. | Impôt sur les versements récupérés et fiscalité des gains. |
| Versements volontaires non déduits | Oui. | Principal exonéré ; gains imposables. |
| Épargne salariale | Oui. | Régime selon l'exonération obtenue à l'entrée. |
| Cotisations obligatoires | Non pour ce motif. | Le transfert vers un autre PER ne supprime pas cette restriction. |
Un PER individuel peut contenir des cotisations obligatoires transférées d'un ancien contrat ou d'un PER d'entreprise. Le nom du contrat ne permet donc pas de conclure que tout son solde est disponible. Demandez au gestionnaire le détail par compartiment et la valeur mobilisable.
La distinction entre PER individuel et PER d'entreprise aide à comprendre cette traçabilité. Un transfert réalisé juste avant l'achat ne transforme pas les droits obligatoires en versements volontaires.
Quel projet et quel montant peuvent être financés ?
Le déblocage doit être lié à l'acquisition. Un achat dans l'ancien ou une VEFA peut être concerné. Pour une construction, les justificatifs et le fait générateur diffèrent : contrat de construction, permis et documents de gros oeuvre peuvent notamment être demandés. Faites confirmer la procédure applicable à votre PER avant d'engager l'opération.
L'achat d'un terrain seul, des travaux courants, le remboursement d'un crédit existant ou une résidence secondaire ne doivent pas être assimilés à l'acquisition ouvrant ce droit. Une détention via une SCI ou un montage avec démembrement nécessite un examen spécifique ; ne comptez pas sur une assimilation automatique à un achat direct par le titulaire.
Le montant demandé doit correspondre au financement de l'opération et à l'apport justifié, sans surfinancement. Les gestionnaires demandent notamment le prix, les frais et les prêts pour vérifier cette affectation. Si vous utilisez plusieurs plans, rapprochez les demandes : la même dépense ne peut pas justifier des retraits qui dépassent le besoin.
Les règles d'un PEE ou d'un ancien Perco ne doivent pas être transposées indistinctement au PER. Les opérations admises et les délais de demande peuvent différer selon le dispositif.
Quelle fiscalité réduit le capital disponible ?
Pour des versements volontaires déduits du revenu, le principal retiré est imposé au barème progressif sans abattement de 10 %. Les gains sont en principe soumis au PFU de 31,4 % en 2026, sauf option globale pour le barème. L'achat de la résidence principale n'ouvre pas l'exonération d'impôt des accidents de la vie.
Pour des versements valablement non déduits, le principal est exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux ; les gains restent imposables selon leur régime. L'épargne salariale exonérée à l'entrée est, en capital, exonérée d'impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux sur les gains. Les sommes non exonérées à l'entrée peuvent suivre un traitement différent.
Exemple d'un retrait de 30 000 €
Supposons 25 000 € de versements déduits et 5 000 € de gains. Si les 25 000 € retirés restent entièrement dans une tranche à 30 %, l'impôt correspondant serait de 7 500 €. Le PFU sur les gains représenterait 1 570 €. Le montant après cette fiscalité serait donc de 20 930 €, hors frais et particularités.
Le virement reçu ne reflète pas forcément tout l'impôt définitif : une partie de la taxation du principal sera régularisée avec les revenus de l'année. Gardez la réserve nécessaire, plutôt que d'engager toute la somme créditée comme apport. Une sortie importante peut aussi faire passer une partie du revenu dans une tranche supérieure.
Le guide imposition des versements PER à la sortie détaille ces distinctions. La déduction obtenue autrefois et l'impôt dû aujourd'hui doivent être considérés ensemble.
Quels justificatifs préparer pour la demande ?
Demandez la liste adaptée à votre contrat et au stade du projet. Les documents ci-dessous sont des catégories usuelles, pas une liste universelle qui garantirait l'acceptation de chaque dossier.
- Identification : formulaire de retrait, pièce d'identité et coordonnées bancaires demandées.
- Acquisition : promesse, compromis, acte ou attestation notariale selon la procédure.
- Usage du logement : attestation d'affectation à la résidence principale.
- Financement : plan définitif, offre de prêt acceptée ou justification d'absence de prêt, avec l'apport personnel.
- VEFA ou construction : documents spécifiques au contrat, au permis et à l'avancement de l'opération.
Si les fonds sont débloqués sur une promesse ou un compromis, l'acte définitif peut devoir être fourni ensuite. Demandez aussi la marche à suivre si la vente échoue : la restitution des sommes et la réaffectation dans le plan doivent être organisées selon la procédure du gestionnaire.
Le guide général déblocage et sortie du PER permet de distinguer ce dossier d'un retrait ordinaire à la retraite.
Comment coordonner le PER, la banque et le notaire ?
Interrogez le gestionnaire dès la préparation du financement. Faites confirmer le document qui déclenchera la demande, le montant éligible, la date de valorisation des supports et le calendrier prévisionnel. Le notaire et la banque doivent savoir quelle somme est attendue et à quel moment.
- Chiffrez le besoin net : prix, frais, autres apports et fiscalité du retrait.
- Faites valider l'éligibilité : opération, compartiments et pièces.
- Déposez un dossier complet : conservez les preuves de réception.
- Suivez le paiement : ne confondez pas validation administrative et virement disponible.
- Finalisez : transmettez les justificatifs définitifs et conservez le décompte fiscal.
N'appliquez pas automatiquement au PER le délai de six mois de certains déblocages d'épargne salariale. Les règles et pièces doivent être vérifiées pour le plan concerné. L'absence d'un tel délai sur un dispositif ne permet pas pour autant un remboursement libre de toute dépense ancienne.
Il n'existe pas une date de paiement identique pour tous les PER et tous les supports. Anticipez la vente des investissements et les éventuelles contraintes de liquidité. Comparez aussi l'effet du retrait sur votre épargne de long terme et conservez une réserve de précaution après l'achat.
Construire l'apport avec un montant net confirmé
« Pour financer le logement avec un PER, commencez par le capital net et la date de disponibilité confirmés par le gestionnaire. Présenter le solde brut comme un apport certain peut fragiliser le plan de financement si une partie est indisponible ou si l'impôt n'a pas été réservé. »
Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits
FAQ : PER et achat de la résidence principale
Les deux membres d'un couple peuvent-ils utiliser leur PER ?
Chacun peut déposer une demande si son plan et sa situation le permettent pour l'acquisition de sa résidence principale. Le montant global doit rester cohérent avec le financement justifié, sans doubler artificiellement le même besoin d'apport.
Faut-il être primo-accédant ?
Le motif légal du PER ne réserve pas le déblocage à une première acquisition. Il faut que l'opération finance votre résidence principale et que les autres conditions soient réunies.
Peut-on récupérer seulement une partie du plan ?
Oui, dans la limite du besoin éligible et des droits mobilisables. Faites confirmer le montant et les effets sur le solde. Une opération immobilière ne doit pas être utilisée pour organiser des retraits successifs sans justification.
Le déblocage doit-il être préféré à un emprunt plus important ?
Pas systématiquement. Comparez le coût du crédit, la fiscalité du retrait, les risques et frais du PER, la trésorerie restante et vos objectifs de retraite. Une économie d'intérêts ne résume pas à elle seule l'arbitrage.
Sources : Sources : Code monétaire et financier, article L. 224-4 ; DGFiP et BOFiP, fiscalité des prestations PER ; AMF, restriction des cotisations obligatoires ; fiches de démarches de Société Générale Épargne et de Malakoff Humanis Épargne. Référence fiscale 2026.
