Écrit par Etienne NICOLASVérifié par Arsalain EL KESSIR
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✍ Les points à retenir
- L'interdiction bancaire découle d'un chèque rejeté et figure au fichier central des chèques, tandis que le FICP recense les impayés de crédits et les procédures de surendettement.
- Un incident de remboursement reste inscrit cinq ans, un plan conventionnel de redressement jusqu'à sept ans, et un retrait de carte bancaire deux ans à compter de la décision.
- Chaque nouvel incident déclenche son propre compteur sans effacer les précédents, ce qui allonge la durée effective du fichage bien au-delà des cinq années théoriques.
- Le remboursement intégral des sommes dues entraîne la radiation sous quatre jours ouvrés après déclaration du prêteur, un paiement partiel ne suffisant jamais à l'obtenir.
- Aucune société privée ne peut effacer ces fichiers, les offres de défichage payant relevant de pratiques trompeuses alors que les commissions de surendettement accompagnent gratuitement ces démarches.
La différence entre interdit bancaire et FICP
L'interdit bancaire et le FICP désignent deux fichiers distincts tenus par la Banque de France, souvent confondus alors qu'ils ne recouvrent pas les mêmes incidents. L'interdiction bancaire résulte d'un chèque rejeté et figure au fichier central des chèques, pour une durée maximale de cinq ans. Le FICP recense quant à lui les incidents de remboursement de crédits et les procédures de surendettement, avec des durées allant de cinq à sept ans selon la situation.
Les deux fichiers et leurs déclencheurs
- Le fichier central des chèques enregistre les rejets pour provision insuffisante et les retraits de carte pour usage abusif
- Le fichier des incidents de remboursement recense les impayés sur les crédits à la consommation et immobiliers
- Un même incident n'entraîne pas automatiquement une inscription aux deux fichiers
- Une troisième base, le fichier national des chèques irréguliers, recense les titres volés ou frappés d'opposition
Qui consulte ces informations
Tout établissement de crédit interroge obligatoirement ces bases avant d'accorder un financement, de délivrer un chéquier ou d'ouvrir un compte. Cette consultation s'impose de la même façon aux réseaux physiques et à toute banque en ligne, aucun acteur ne pouvant s'y soustraire.
Le comparatif des deux dispositifs
| Critère | Interdiction bancaire | Inscription au FICP |
|---|---|---|
| Fait générateur | Chèque rejeté sans provision | Impayé sur un crédit ou dossier de surendettement |
| Durée maximale | 5 ans | 5 ans pour un incident, 7 ans pour un plan |
| Effet principal | Retrait du droit d'émettre des chèques | Refus quasi systématique de nouveaux crédits |
| Effet sur le compte | Compte maintenu, chéquier retiré | Aucun effet direct sur le compte |
| Sortie anticipée | Régularisation à tout moment | Apurement de la dette ou fin du plan |
Les durées d'inscription applicables
Aucune inscription n'est perpétuelle. Chaque situation obéit à un compteur précis, dont le point de départ conditionne la date de radiation.
Le détail par situation
| Situation | Durée d'inscription | Point de départ |
|---|---|---|
| Chèque impayé non régularisé | 5 ans | Date de la déclaration de l'incident |
| Incident de remboursement de crédit | 5 ans | Date de déclaration par le prêteur |
| Plan conventionnel de redressement | Durée du plan, 7 ans maximum | Mise en oeuvre du plan |
| Rétablissement personnel | 5 ans | Jugement de clôture |
| Retrait de carte bancaire | 2 ans | Date de la décision de l'établissement |
Durées issues de la réglementation en vigueur. Elles peuvent être écourtées par une régularisation, jamais prolongées au-delà des plafonds légaux.
L'effet d'un nouvel incident
Chaque nouvel événement fait courir son propre délai, sans effacer les précédents. Une personne cumulant plusieurs impayés successifs reste donc inscrite tant que le compteur du dernier incident n'est pas arrivé à son terme, ce qui explique des durées effectives parfois supérieures à cinq ans.
La radiation automatique
À l'expiration du délai, la suppression intervient sans démarche à effectuer. Aucun organisme ne peut facturer une prestation pour obtenir cette radiation, qui relève du fonctionnement normal du fichier.
Les démarches de défichage
Sortir du fichier avant le terme suppose de traiter la cause de l'inscription, la Banque de France n'ayant aucun pouvoir d'appréciation sur les données transmises.
La régularisation d'un chèque impayé
- Approvisionner le compte puis demander au bénéficiaire de représenter le titre
- Régler directement le porteur par un autre moyen et récupérer le chèque
- Bloquer sur le compte une somme équivalente, tenue à disposition pendant un an
- Transmettre le justificatif à l'établissement, qui informe la Banque de France sous deux jours ouvrés
La sortie du FICP
Le remboursement intégral des sommes dues entraîne la radiation dans un délai de quatre jours ouvrés après déclaration par le prêteur. Pour un plan de surendettement, la sortie intervient à son terme ou dès son exécution complète si celle-ci est anticipée. Le paiement partiel ne suffit pas à déclencher la procédure.
La vérification de sa situation
Toute personne peut consulter gratuitement les données la concernant, par courrier auprès de la Banque de France, en agence sur présentation d'une pièce d'identité, ou via le service en ligne dédié. Cette démarche permet de repérer une inscription erronée, situation qui se corrige sur simple réclamation motivée.
Les conséquences au quotidien
Le fichage restreint l'accès à certains services sans priver des moyens de paiement essentiels, contrairement à une idée répandue.
Le droit au compte garanti
Aucun établissement ne peut refuser l'ouverture d'un compte de dépôt au motif d'un fichage. En cas de refus écrit, la Banque de France désigne d'office un établissement tenu de fournir les services bancaires de base gratuitement. Cette procédure vaut également pour ouvrir un compte bancaire en ligne, dès lors que l'acteur désigné propose ce mode de gestion.
Les services maintenus
- Carte de paiement à autorisation systématique, qui interroge le solde avant chaque opération
- Virements, prélèvements et retraits en distributeur sans restriction
- Accès à l'application mobile et à la consultation des comptes
- Relevés mensuels et deux formules de chèques de banque par mois
Ces prestations correspondent au socle légal des services bancaires de base, également disponible chez les néobanques dont les offres reposent largement sur ce type de carte.
Les restrictions réelles
L'obtention d'un crédit devient très improbable pendant toute la durée du fichage, la consultation du fichier étant obligatoire avant tout octroi. Le chéquier n'est plus délivré, et certaines locations ou abonnements exigeant un prélèvement peuvent faire l'objet de vérifications renforcées.
Les précautions et les recours
Plusieurs réflexes limitent la durée du fichage et protègent contre les offres abusives qui prospèrent sur ces situations.
Les organismes de défichage payants
Aucune société privée ne dispose d'un pouvoir d'effacement sur ces fichiers. Les offres promettant un défichage rapide contre rémunération relèvent de pratiques trompeuses, la radiation ne dépendant que du règlement de la dette ou de l'expiration du délai. Les commissions de surendettement et les associations de consommateurs accompagnent gratuitement ces démarches.
La contestation d'une inscription
Une inscription erronée se conteste auprès de l'établissement déclarant, seul habilité à demander la rectification. Un courrier recommandé exposant les faits, accompagné des justificatifs, constitue le point de départ. En l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur bancaire peut être saisi sans frais.
La reprise d'une relation bancaire
Après la radiation, retrouver des conditions normales suppose de reconstituer un historique de fonctionnement sain sur plusieurs mois. Comparer les frais appliqués aux comptes sans découvert autorisé évite de subir des tarifs pénalisants, un comparatif banques en ligne faisant apparaître des écarts significatifs sur les commissions d'intervention et les frais de tenue de compte.
