Rachat de crédit pour personne invalide

✍ Les points à retenir
- Le rachat de crédits permet de regrouper tous les emprunts en cours en un seul prêt global.
- Cette opération réduit la mensualité au prix d'un allongement de la durée du prêt.
- Les banques acceptent de racheter les crédits des personnes en situation d'invalidité, à condition qu'elles disposent d'un revenu stable (salaire ou pension d'invalidité).
- Une assurance emprunteur est généralement exigée pour garantir le remboursement du prêt global.
- Comparer les offres ou faire appel à un courtier en assurance aide à obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses.
- La convention AERAS facilite l'accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes en situation d'invalidité.
Qu'est-ce que le rachat de crédit pour personne invalide ?
Le rachat de crédit consiste à faire racheter tous vos emprunts (immobilier, consommation, auto, découvert, etc.) par un nouvel établissement financier, pour n'avoir plus qu'une unique mensualité, au taux renégocié, et sur une durée redéfinie. Pour une personne invalide, cela signifie :
- Unifier ses divers prêts en un seul,
- Adapter le taux d'intérêt et la durée selon ses ressources (pension d'invalidité, aides, revenus d'activité si existants...),
- Baisser la mensualité globale pour soulager la trésorerie,
- Simplifier la gestion budgétaire en limitant le risque d'oublis ou de rejets de prélèvements.
Les organismes de rachat de crédit peuvent se montrer plus exigeants lorsque le demandeur présente une situation d'invalidité ou de handicap, notamment à cause du volet assurance (décès, invalidité). Toutefois, des solutions existent, qu'il s'agisse d'un rachat immobilier (si la part immo > 60 %) ou d'un rachat à la consommation.
Les différents types de regroupement de crédits
Rachat de crédit immobilier
Quand la part immobilière dépasse 60 % de la somme à regrouper, on parle de rachat immobilier. L'établissement impose souvent une hypothèque (ou caution) sur votre logement, ce qui confère un taux en principe plus attractif qu'un rachat conso pur. Vous pouvez alors inclure d'autres prêts (auto, conso...) tant que l'immobilier reste majoritaire. Vous bénéficierez :
- D'un taux souvent plus faible que pour le conso,
- D'une longue durée de remboursement (20-25 ans max),
- De la possibilité d'alléger sensiblement la mensualité si la valeur du bien est suffisante.
Rachat de crédit à la consommation
Si la part immobilière est ≤ 60 %, c'est un rachat conso. Vous regroupez ainsi vos prêts auto, prêt personnel, renouvelable, découvert... en un seul emprunt. La durée est généralement plus courte (10-12 ans), le taux un peu plus élevé qu'en immobilier, mais vous simplifiez la gestion de vos crédits de consommation en limitant la multiplicité des prélèvements.
Rachat de crédit mixte (immobilier + conso)
Si vous possédez un crédit immobilier d'un montant relativement faible et plusieurs crédits conso, vous pouvez fusionner l'ensemble dans un seul contrat. Selon la proportion d'immobilier (> ou < 60 %), il sera classé en rachat immobilier ou conso. Vous n'aurez plus qu'une unique mensualité, souvent moins lourde, et la gestion de vos dettes s'en trouvera considérablement allégée.
Avantages spécifiques pour une personne invalide
Adapter la charge mensuelle à des revenus potentiellement réduits
Lorsque l'on est invalide, on peut percevoir une pension d'invalidité ou une allocation spécifique, parfois complétée par un revenu d'activité si possible. Le rachat de crédit permet de diminuer la mensualité, en allongeant la durée ou en négociant un taux plus bas, de sorte que la charge mensuelle soit compatible avec ces ressources.
Simplifier la gestion pour limiter le risque d'incidents
Avec une invalidité, il peut être plus difficile de gérer un nombre important de crédits (multiples dates de prélèvements, différents taux...), d'autant que des dépenses de santé ou d'équipement peuvent survenir. En fusionnant toutes les dettes, vous réduisez l'éventualité d'oubli de paiement et limitez les rejets de prélèvements, améliorant la stabilité de votre budget.
Mieux assurer ses proches si le logement est garanti
Dans un rachat immobilier (part immo > 60 %), l'hypothèque sur votre logement offre un taux plus intéressant qu'un simple regroupement conso. De plus, vous pouvez inclure une assurance emprunteur adaptée, tenant compte de la situation d'invalidité, afin de protéger l'investissement immobilier et, indirectement, vos proches en cas de difficultés majeures.
Pourquoi envisager un rachat de crédit en invalidité ?
Alléger la pression mensuelle et prévenir le surendettement
Une invalidité peut entraîner une baisse significative de revenus, alors que les charges (médicales, adaptation du logement, etc.) peuvent augmenter. Le rachat de crédit permet de baisser la mensualité globale, évitant de se retrouver en difficulté de paiement et préservant le taux d'endettement à un niveau acceptable (~33-35 %).
Éviter la multiplication de prêts onéreux
En unifiant l'ensemble des crédits (auto, renouvelable, prêt perso, prêt immobilier...), vous ne gérez plus qu'un unique emprunt, avec un taux renégocié et une seule date de prélèvement. Vous évitez l'accumulation de prêts conso à taux élevés, et vous stabilisez votre budget dans un contexte où vos capacités de déplacement ou de suivi administratif peuvent être réduites.
Sécuriser un logement et adapter son assurance
Si vous détenez un bien immobilier, un rachat (part immo > 60 %) offre un taux plus bas qu'un rachat conso, tout en englobant les prêts conso restants. Vous clarifiez la situation hypothécaire et pouvez adapter votre assurance emprunteur, même en cas d'invalidité, en cherchant une délégation d'assurance si nécessaire, pour un coût maîtrisé.
Conditions d'éligibilité pour un regroupement en situation d'invalidité
Taux d'endettement acceptable après l'opération
Le rachat doit ramener votre taux d'endettement (mensualité / revenus) à environ 33-35 %. Si, malgré un taux négocié ou un allongement de la durée, la mensualité reste trop lourde comparée à votre pension d'invalidité et éventuels autres revenus, l'établissement peut refuser. L'objectif est de stabiliser votre budget, pas de le fragiliser davantage.
Dossier solide (pension d'invalidité, autres revenus) et relevés bancaires
Pour un accord favorable, vous devez fournir un dossier solide : pièces justificatives de votre pension d'invalidité, éventuels revenus d'activité, relevés bancaires sans incidents, avis d'imposition, etc. Les organismes vérifient la stabilité de vos ressources (pension reconnue, contrat de travail si vous exercez une activité adaptée...) et l'absence de fichage FICP.
Garanties en cas de rachat immobilier
Si la part immo > 60 %, on parle de rachat immobilier. L'établissement imposera une hypothèque (ou une caution) sur votre logement. La valeur du bien doit couvrir le capital refinancé. Vous bénéficierez généralement d'un taux plus bas et pourrez inclure vos autres crédits conso. Un point crucial demeure l'assurance emprunteur, à adapter selon votre invalidité, parfois via une délégation.
La procédure : étapes pour un rachat de crédit en invalidité
Étape 1 : Recenser ses crédits et définir ses objectifs
Dressez la liste de vos prêts (montant, taux, durée, mensualité), calculez votre taux d'endettement actuel. Déterminez si vous désirez seulement baisser la mensualité ou inclure une trésorerie (travaux, équipement spécifique, etc.). Selon la part immo (> ou < 60 %), vous opterez pour un rachat immobilier ou conso.
Étape 2 : Comparer plusieurs offres et effectuer des simulations
Contactez plusieurs établissements (banques, organismes de regroupement). Demandez des simulations : TAEG, durée, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé (IRA). Comparez la nouvelle mensualité, le coût total (intérêts + frais). La mise en concurrence vous permettra de trouver l'offre la plus adaptée à votre situation d'invalidité.
Étape 3 : Monter le dossier et obtenir la validation
Une fois l'offre la plus adaptée retenue, vous constituez un dossier : bulletins de pension d'invalidité, éventuellement bulletins de salaire si vous avez un emploi partiel, avis d'imposition, relevés bancaires, tableaux d'amortissement. S'il s'agit d'un rachat immobilier, incluez le titre de propriété et l'estimation du bien. L'organisme étudie votre solvabilité et la valeur du logement si hypothèque. En cas d'accord, vous signez un contrat (et un acte notarié pour l'hypothèque).
Étape 4 : Signature et remboursement des anciens crédits
Le nouvel organisme rembourse vos prêts directement aux créanciers. Vous n'aurez plus qu'une unique mensualité, plus adaptée à vos revenus d'invalidité et éventuels autres revenus. Vos anciens crédits sont soldés, clarifiant votre budget et évitant la dispersion de prélèvements.
Quels sont les coûts d'un rachat de crédit pour une personne invalide ?
Frais de dossier et indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Les organismes facturent des frais de dossier (un pourcentage du capital ou un forfait). Pour solder un prêt immobilier avant terme, vous payez des IRA (indemnités de remboursement anticipé), plafonnées souvent à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts. Sur un crédit conso, elles sont encadrées. Vous devez intégrer ces frais pour mesurer la rentabilité du regroupement.
Frais de notaire si hypothèque sur un bien
Pour un rachat immobilier (part immo > 60 %), la banque impose une hypothèque. Celle-ci exige un acte notarié (1-2 % du capital) et la publicité foncière. Sur un bien de valeur, la somme peut être notable. Vous devez vérifier que la baisse de mensualité sur la durée compense ces frais.
Assurance emprunteur et invalidité
Le nouveau prêt requiert une assurance (décès, invalidité). En cas d'invalidité existante, l'assurance emprunteur peut être un point sensible : certaines compagnies réclament des surprimes ou des exclusions. Des dispositifs légaux (droit à l'oubli, convention AERAS...) facilitent l'accès au crédit pour les personnes ayant un risque de santé aggravé. Vous pouvez également choisir une délégation d'assurance pour tenter de trouver un coût plus adapté à votre profil.
Exemples concrets de rachat de crédit pour une personne invalide
Cas 1 : Propriétaire en invalidité partielle, prêt immo + conso
M. X perçoit :
- Une pension d'invalidité (600 €),
- Un emploi à mi-temps (700 €),
- Un crédit immobilier (reste 80 000 € sur 8 ans, taux 2,9 %),
- Deux crédits conso (auto 5 000 €, renouvelable 3 000 €).
Mensualités totales ~850 €. Il vise ~500 €. Après simulation, un rachat immobilier (part immo > 60 %) sur 15 ans, taux 1,9 %, hypothèque sur sa maison. Frais notaire/hypothèque ~2 000 €, IRA ~1,5 %. Nouvelle mensualité ~480 €. Il économise ~370 €, malgré un allongement de 7 ans, et juge cela vital pour stabiliser son budget d'invalide partiel.
Cas 2 : Locataire en invalidité totale, plusieurs crédits conso
Mme Y :
- Touche une pension d'invalidité totale (900 €),
- Detient un crédit auto (reste 4 000 €),
- Un prêt personnel (6 000 €),
- Un crédit renouvelable (3 000 €).
Mensualités cumulées ~400 €. Son budget est trop serré. Après simulation, un rachat conso ~13 000 € sur 5 ans, taux 3,5 %. Frais de dossier ~1 % du capital. Nouvelle mensualité ~260 €. Elle économise ~140 € mensuels, ce qui soulage grandement sa trésorerie et limite le stress lié au paiement de multiples échéances.
FAQ : Rachat de crédit pour personne invalide
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Peut-on inclure un découvert bancaire ou des dettes diverses ?
Oui, la plupart des organismes acceptent d'englober un découvert ou d'autres dettes (impayés, etc.) sous réserve que la mensualité post-rachat reste soutenable et que vous ne soyez pas fiché FICP. -
Quid de l'assurance emprunteur si je suis déjà invalide ?
L'assurance emprunteur peut exiger des surprimes ou refus pour certaines pathologies. Cependant, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès au crédit pour invalidité ou maladies graves. Vous pouvez aussi envisager une délégation d'assurance pour comparer les tarifs et garanties. -
Est-ce avantageux si mon crédit immobilier est presque soldé ?
Probablement pas. Vous avez déjà payé la plupart des intérêts. Les frais (IRA, notaire, dossier) risquent de dépasser l'économie potentielle. Une simulation précise est nécessaire pour le confirmer. -
Quelle est la durée pour finaliser la procédure ?
Généralement 1-2 mois, selon la rapidité de la constitution du dossier, l'expertise du bien si hypothèque, la signature notaire... Préparer les pièces à l'avance accélère le traitement. -
Peut-on ajouter une trésorerie pour des travaux ou un achat auto ?
Oui, si l'établissement l'accepte et que votre endettement reste acceptable après l'opération. Vous pourrez ainsi financer des travaux (adaptation au handicap, par ex.) ou un véhicule, tout en conservant une unique mensualité.