Clause de réserve de propriété

Un particulier qui achète une voiture ou un appartement à crédit n'en est pas, juridiquement, le propriétaire, mais le possesseur. Il n'en deviendra vraiment propriétaire que lorsqu'il se sera acquitté de toutes ses dettes.

Cette clause de réserve de propriété peut être inscrite dans le contrat de vente, mais, même non écrite, elle est soutenue par la jurisprudence. Le transfert juridique du titre de propriété ne sera réel qu'à l'échéance du crédit. Par exemple, l'acheteur d'un appartement ne peut le revendre qu'avec l'accord de son banquier, qui a avancé le capital nécessaire à l'achat. Cette disposition garantit au vendeur ou au créditeur qu'il sera payé du bien vendu. Cela explique pourquoi la loi oblige à inscrire toutes les hypothèques dans un fichier central.

 

 

 

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