Définition - Clause de réserve de propriété

Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle par laquelle un vendeur reste propriétaire d'un bien jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acheteur.

Cette clause permet au vendeur de se protéger contre le risque d'impayé. Même si le bien est livré et utilisé par l'acheteur, le transfert de propriété est suspendu tant que le règlement complet n'a pas eu lieu. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut récupérer le bien.

Très utilisée dans les transactions commerciales et la vente de marchandises, cette clause offre une garantie efficace, notamment en cas de procédure collective de l'acheteur, où le vendeur peut revendiquer son bien.

Exemple de clause de réserve de propriété

Un fournisseur livre des marchandises à un commerçant avec une clause de réserve de propriété. Le commerçant ne paie pas la totalité de la facture. Le fournisseur peut alors récupérer les marchandises non réglées, car il en est resté légalement propriétaire jusqu'au paiement complet.

À retenir

• Clause maintenant le vendeur propriétaire jusqu'au paiement intégral.
• Protège le vendeur contre le risque d'impayé.
• Le bien peut être récupéré en cas de défaut de paiement.
• Très utile en cas de procédure collective de l'acheteur.