Définition - Déchéance du terme
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La déchéance du terme est la perte anticipée du bénéfice du délai de remboursement accordé à un emprunteur, rendant la totalité du capital restant dû immédiatement exigible. Elle est prononcée par le prêteur en cas de manquement grave de l'emprunteur à ses obligations contractuelles.
Les causes de déchéance du terme sont définies dans le contrat de prêt : non-paiement d'une ou plusieurs échéances, fausse déclaration lors de la souscription, non-respect des covenants financiers (pour les crédits professionnels), défaut d'assurance emprunteur, vente du bien financé sans accord de la banque ou ouverture d'une procédure collective. La déchéance est précédée d'une mise en demeure restée infructieuse.
La déchéance du terme oblige l'emprunteur à rembourser immédiatement le capital restant dû, majoré des intérêts échus, des intérêts de retard et d'une indemnité de résiliation (généralement 7 % du capital restant dû pour les crédits immobiliers). En cas de non-paiement, le prêteur peut engager des procédures d'exécution forcée : saisie immobilière, saisie des comptes bancaires ou réalisation des garanties.
À retenir
- La déchéance du terme rend le capital restant dû immédiatement exigible en cas de manquement grave.
- Elle est précédée d'une mise en demeure et définie par les clauses du contrat de prêt.
- Elle peut entraîner des procédures d'exécution forcée (saisie immobilière, saisie des comptes).
