Définition - Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant réunit pour exercer son activité et attirer sa clientèle. Il constitue un bien meuble incorporel pouvant être vendu, apporté en société, donné en location-gérance ou nanti au profit d'un créancier.

Les éléments incorporels, qui en forment la composante principale, comprennent la clientèle et l'achalandage (considérés comme l'élément essentiel sans lequel le fonds n'existe pas), le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les licences et autorisations administratives, les brevets, marques et droits de propriété intellectuelle. Les éléments corporels incluent le matériel, le mobilier et les marchandises en stock.

Le fonds de commerce se distingue de l'immeuble dans lequel il est exploité (qui relève du droit immobilier) et des créances et dettes du commerçant (qui restent personnelles). Lors d'une cession de fonds de commerce, une procédure légale spécifique s'applique : publication dans un journal d'annonces légales, droit d'opposition des créanciers du vendeur et séquestre du prix de vente pendant un délai légal.

À retenir

• Le fonds de commerce regroupe les éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale.
• La clientèle en est l'élément essentiel, sans lequel il n'existe pas juridiquement.
• Il peut être cédé, nanti ou donné en location-gérance selon des procédures légales spécifiques.