Loi Scrivener

"La loi Scrivener 1 concerne spécifiquement les prêts personnels consentis par les banques ou les organismes spécialisés, les ouvertures de crédit, les découverts, les crédits accordés aux titulaires d'une carte de crédit, mais aussi, les autres opérations de crédit liées à une vente (vente à tempérament), à une location-vente, à une location assortie d'une promesse de vente ou à un contrat de prestation de service dont le paiement a été échelonné ou différé.  La loi Scrivener 2 s'applique à tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, aux travaux de rénovation ou de construction, dont le montant est supérieur à 21 500 euros.  Il existe deux lois Scrivener. La loi Scrivener 1 visait à protéger les emprunteurs et s'appliquait aux crédits à la consommation supérieurs à 3 mois. Elle réglementait les obligations des banques concernant les achats à crédit, les découverts liés aux cartes bancaires, les locations-ventes, les délais de rétractation, et la publication du taux effectif global. La Scrivener 2 concernait les crédits immobiliers d'un montant supérieur à 21 500 euros. Les établissements financiers devaient préciser les modalités d'application du contrat, et les remboursements anticipés n'étaient pas assujettis à des pénalités. Ces lois ont été modifiées par la loi Hamon puis Lagarde."

 

 

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