Définition - Loi Scrivener
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La loi Scrivener désigne deux lois françaises des années 1978 et 1979 qui ont renforcé la protection des emprunteurs en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
Du nom de Christiane Scrivener, ces textes ont instauré des règles fondamentales pour encadrer les prêts accordés aux particuliers. La première loi concerne le crédit à la consommation, la seconde le crédit immobilier. Elles imposent notamment une information claire de l'emprunteur, un délai de réflexion et un droit de rétractation.
Ces dispositions ont posé les bases de la protection moderne du consommateur face au crédit. Parmi les apports majeurs figurent l'offre préalable de prêt, le lien entre l'acceptation du crédit et la réalisation de l'achat financé, ainsi que des délais protecteurs.
À retenir
- Deux lois françaises de 1978 et 1979 protégeant les emprunteurs.
- Du nom de Christiane Scrivener.
- Couvrent le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
- Instaurent information, délai de réflexion et droit de rétractation.
