La Cour de cassation rejette la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
La Cour de cassation a décidé mercredi d'annuler les deux précédentes décisions des Cours d'appel laissant la possibilité aux assurés de résilier annuellement leur assurance emprunteur.
L'assurance emprunteur ne peut plus être résiliée annuellement
C'est un véritable coup de tonnerre. Mercredi 9 mars la Cour de cassation a opposé dans son arrêt n°269 un refus au droit des assurés à la résiliation annuelle de leur assurance emprunteur. Avec cette décision, la Cour a décidé de rejeter les précédentes interprétations des Cours d'appel qui laissaient la possibilité aux assurés de résilier annuellement leur assurance emprunteur. Une jurisprudence rendue suite au pourvoi de deux banques, le CIC Sud-ouest et le Crédit Mutuel IARD.
L'interprétation a donc été stoppée nette par la Haute juridiction, qui annule les deux précédentes décisions de la Cour d'appel de Bordeaux le 23 mars 2015 et la Cour d'appel de Douai le 17 septembre dernier.
L'assurance emprunteur n'est pas une assurance-vie
Ces deux juridictions avaient estimé que le contrat d'assurance emprunteur, du fait de sa qualification d'assurance-vie mixte, c'est-à-dire composé d'un contrat d'assurance-vie (placement) et d'un contrat d'assurance dommages, pouvait être résilié annuellement comme en offre la possibilité la loi Hamon et l'article L. 113-12 du Code des assurances a tout assuré qui souhaite rompre son contrat.
Pour la Cour de cassation, il en est tout autre puisqu'elle met en avant l'existence d'un texte spécifique l'assurance emprunteur, l'article L. 312-9 du Code de la consommation. Les lois spéciales dérogeant aux lois générales l'article L. 113-12 du Code des assurances ne peut donc pas s'appliquer à l'assurance emprunteur. La décision repose donc sur la prédominance du droit de la consommation sur celui des assurances.
L'assurance emprunteur résilisable seulement pendant 12 mois
Selon cette nouvelle décision, un assuré ne peut plus résilier son contrat d'assurance-crédit annuellement, mais uniquement durant les 12 mois qui suivent la signature de son offre de prêt.
Un revers important pour les consommateurs et les assureurs qui espéraient grâce aux précédentes jurisprudences faire pression sur les établissements bancaires pour les pousser à jouer de jeu de la concurrence en assurance emprunteur.
