Loi Sapin 2 : censure de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition de la loi Sapin 2 qui introduisait la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la signature.
Il faudra patienter. Ou résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures contenues dans la loi Sapin 2, dont la possibilité de résilier son assurance de prêt (souscrite par les acquéreurs d'un bien immobilier), chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Les sages de la rue Montpensier ont estimé que ces dispositions étaient sans lien avec le texte de loi initial et "adoptées selon une procédure contraire à la constitution", donnant raison à un groupe de 60 sénateurs LR qui ont présenté la mesure comme un "cavalier législatif", à savoir, une disposition en contradiction avec l'esprit de la loi. Au total, 20 mesures de cet article 82 de la loi Sapin 2 ont été identifiés comme tels.
Maigre compensation
Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier, ce projet de loi avait pour ambition de dynamiser le marché de l'assurance de prêt souscrite par les acquéreurs d'un bien immobilier. Il devait intervenir après la loi Lagarde de 2010 qui garantissait la liberté de choix de son assurance emprunteur, à partir du moment où elle respecte le principe d'équivalence avec le contrat bancaire, puis de la loi Hamon de 2014, avec laquelle il est devenu possible de changer de contrat dans l'année suivant la signature du prêt.
Même si le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la partie de l'article 82 de la loi Sapin 2 qui mentionne, à propos de la résiliation annuelle lors de la première année de remboursement : "l'information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix", c'est une maigre compensation pour les acquéreurs.
