Plus de sécurité pour les bailleurs face aux expulsions retardées
Un décret paru début novembre 2025 renforce la protection des propriétaires victimes d'expulsions bloquées ou différées. Grâce à ce texte, les bailleurs peuvent désormais obtenir une indemnisation plus claire et rapide en cas de défaillance de l'État pour faire exécuter les décisions de justice.
Un cadre légal pour indemniser les propriétaires lésés
Le nouveau décret instaure des règles précises pour indemniser les propriétaires lorsqu'il y a un refus ou un retard de la force publique pour exécuter une expulsion. Jusqu'à présent, de nombreux bailleurs restaient des mois, voire des années, sans récupérer leur bien ni percevoir leurs loyers.
Désormais, ils peuvent adresser une demande d'indemnisation directement à la préfecture, et obtenir réparation pour leur préjudice (loyers impayés, remise en état, etc.) selon des critères désormais homogènes. De plus, si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande est automatiquement considérée comme refusée, ce qui permet de débloquer la procédure.
Les conséquences concrètes pour les propriétaires
Cette réforme ne change pas la procédure d'expulsion elle-même, mais améliore nettement les garanties financières pour les bailleurs. L'indemnisation peut couvrir les loyers perdus, les frais de remise en état, et même une éventuelle dépréciation du bien.
Le décret simplifie aussi les démarches : les propriétaires doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture avec les justificatifs appropriés, et les conditions sont désormais clairement définies. Ce niveau de clarté était jusqu'alors très difficile à obtenir.
Un impact positif sur l'investissement locatif
En sécurisant le risque locatif lié aux expulsions, ce décret renvoie un signal positif aux investisseurs. Il permet de mieux anticiper les pertes potentielles et d'intégrer ce facteur dans la rentabilité des projets immobiliers.
Pour ceux qui envisagent d'investir dans la pierre, cette évolution législative représente une opportunité : le risque majeur d'occupation prolongée sans titre est désormais encadré par la loi, ce qui renforce la confiance dans le rendement des biens loués.
Conseils pour investir avec davantage de sérénité
Face à ce nouveau cadre, quelques stratégies permettent de minimiser les risques :
- Sélection rigoureuse : priorisez des locataires solvables et demandez des garanties solides.
- Évaluation réaliste : intégrez la nouvelle indemnisation possible dans vos simulations de rentabilité, sans oublier les charges d'entretien.
- Bail sécurisé : rédigez un contrat clair, faites un état des lieux détaillé et souscrivez une assurance loyers impayés.
- Accompagnement professionnel : chez BoursedesCrédits, nous vous accompagnons pour structurer votre projet locatif et optimiser votre financement. Nous analysons votre situation, comparons les offres de crédit du marché et négocions les meilleures conditions d'emprunt. Nous vous guidons également dans le choix des garanties et des assurances, afin de sécuriser votre investissement et maximiser sa rentabilité sur le long terme.
Une avancée décisive pour sécuriser l'investissement locatif
Le décret de novembre 2025 offre enfin une protection tangible aux bailleurs confrontés à des expulsions retardées. En sécurisant le cadre juridique et financier, l'État encourage un investissement locatif plus serein et mieux encadré.
