Création d'un dispositif fiscal pour soutenir l'investissement locatif
Les députés ont adopté un dispositif fiscal inédit pour stimuler l'investissement dans le logement locatif abordable, fruit d'un compromis entre plusieurs groupes parlementaires. Cette mesure, destinée aux particuliers, vise à encourager la construction et la rénovation de logements destinés à la location, tout en répondant à la crise du logement.
Un statut du bailleur privé pour encourager l'investissement
Le nouveau « statut du bailleur privé » prévoit un amortissement fiscal pour les logements loués sous conditions. Pour les biens neufs, les taux sont de 3,5 % pour un loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum. Pour l'ancien rénové, les taux sont fixés respectivement à 3 %, 4 % et 5 %. L'objectif est de rendre plus attractif l'investissement privé tout en garantissant des loyers encadrés.
Conditions strictes pour l'éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, les loyers doivent respecter les plafonds des logements conventionnés et la location à des membres de la famille est interdite. Selon le député socialiste Inaki Echaniz, c'est « un coup de pouce à l'investissement privé pour générer du logement durable et abordable », assorti d'un engagement du gouvernement à réduire les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux.
Réduction des prélèvements pour les bailleurs sociaux
Depuis 2018, les bailleurs sociaux sont soumis à la Réduction de loyer de solidarité (RLS), un prélèvement qui limite leur capacité à construire ou rénover. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s'est engagée à réduire ces ponctions, sans préciser le montant exact. La fédération des bailleurs sociaux prévoyait une réduction nécessaire de 1,4 milliard d'euros en 2026, alors que les députés écologistes réclamaient 900 millions d'euros. Ce compromis vise à soutenir à la fois les bailleurs sociaux et les investisseurs privés et à encourager l'investissement locatif dans des conditions plus attractives.
Opposition et critiques des groupes parlementaires
Malgré l'adoption de la mesure par 158 voix contre 49, plusieurs formations politiques ont voté contre. Les écologistes ont dénoncé un dispositif insuffisant et se réservent la possibilité de revenir sur leur vote en seconde lecture. Les communistes et La France Insoumise ont également rejeté le statut, estimant que la défiscalisation profite avant tout aux ménages aisés possédant déjà des biens immobiliers.
Une étape clé pour relancer l'investissement locatif
Ce dispositif marque un tournant dans la politique du logement en France. En favorisant l'investissement privé dans des logements abordables, il ambitionne de renforcer l'offre locative tout en garantissant un encadrement des loyers et des avantages fiscaux modulés selon le type de logement. La suite du parcours parlementaire déterminera si ce compromis pourra être ajusté pour répondre aux attentes de tous les acteurs du secteur.
