Écrit par Ouafâa MACHRIVérifié par Arsalain EL KESSIR
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✍ Les points à retenir
- L'interdiction bancaire concerne les chèques : elle n'interdit pas légalement d'emprunter, mais rend l'accès au crédit difficile.
- Elle dure cinq ans au maximum et prend fin dès que tous les chèques impayés sont régularisés.
- Il ne faut pas la confondre avec le fichage FICP, lié aux incidents de crédit, qui bloque beaucoup plus systématiquement les demandes.
- Une garantie, comme une hypothèque, un co-emprunteur ou le nantissement d'une épargne, peut rendre un prêt possible.
- L'interdiction n'empêche pas d'épargner : constituer une épargne régulière facilite une future demande de crédit.
Interdit bancaire ne veut pas dire interdit de crédit
Être interdit bancaire signifie être inscrit au fichier central des chèques, tenu par la Banque de France, à la suite d'un chèque sans provision non régularisé. Cette inscription interdit d'émettre des chèques pendant cinq ans au maximum, ou jusqu'à la régularisation de l'incident. Elle n'interdit pas, juridiquement, de souscrire un crédit à la consommation : aucun texte n'empêche une banque de prêter à une personne interdite de chéquier.
Dans la pratique, obtenir un prêt reste pourtant difficile. Les établissements consultent les fichiers de la Banque de France et analysent la tenue des comptes. Une inscription au fichier central des chèques est perçue comme un signal de fragilité, et la plupart des prêteurs refusent le dossier tant que l'incident n'est pas régularisé. Il faut aussi distinguer cette situation d'une inscription au FICP, le fichier des incidents de remboursement de crédits, qui bloque l'accès au crédit de façon beaucoup plus systématique.
Le type de crédit recherché influe aussi sur la réponse. Un petit crédit affecté à un achat précis, accompagné d'une garantie, a plus de chances d'aboutir qu'un prêt personnel sans justification. À l'inverse, le crédit renouvelable et les cartes de crédit sont généralement exclus pour les personnes inscrites au fichier central des chèques.
Les fichiers de la Banque de France et leurs effets
Deux fichiers sont souvent confondus, alors qu'ils n'ont ni la même origine ni les mêmes conséquences sur une demande de crédit.
| Fichier | Motif d'inscription | Durée maximale | Effet sur le crédit |
|---|---|---|---|
| Fichier central des chèques | Chèque sans provision non régularisé, retrait de carte pour usage abusif | 5 ans pour les chèques, 2 ans pour la carte | Refus fréquent, sans interdiction légale |
| FICP | Incident de remboursement de crédit, dossier de surendettement | 5 ans | Refus quasi systématique |
Lever l'interdiction en régularisant
L'interdiction prend fin dès que vous régularisez l'ensemble des chèques impayés, soit en approvisionnant votre compte pour que le chèque soit payé lors d'une nouvelle présentation, soit en payant directement le bénéficiaire et en remettant la preuve à votre banque. La banque déclare alors la régularisation à la Banque de France, et l'inscription est supprimée. C'est la première démarche à engager avant toute demande de crédit. Si plusieurs chèques sont en cause, tous doivent être régularisés pour que l'interdiction soit levée, y compris dans les autres banques où vous détenez un compte.
Vérifier sa situation
Vous pouvez consulter gratuitement les informations vous concernant dans ces fichiers auprès de la Banque de France, en ligne ou au guichet. En cas d'inscription erronée, la contestation se fait auprès de la banque qui l'a déclarée. Connaître précisément la date de l'incident et sa nature permet aussi de savoir quand l'inscription prendra fin si la régularisation n'est pas possible immédiatement.
Les solutions pour emprunter malgré tout
Apporter une garantie
Une garantie réduit le risque pour le prêteur et peut compenser une inscription au fichier central des chèques. Un propriétaire peut proposer une hypothèque, un autre emprunteur peut se porter caution ou co-emprunteur. Un épargnant peut aussi nantir une épargne existante, par exemple un contrat d'assurance-vie, que le prêteur peut mobiliser en cas d'impayé. Ce montage est souvent accepté par les banques, car il sécurise entièrement le prêt. Le contrat continue alors de fonctionner normalement, mais l'épargne nantie ne peut pas être retirée sans l'accord du prêteur tant que le crédit n'est pas remboursé.
Se tourner vers des solutions spécifiques
Le microcrédit personnel accompagné, accessible par l'intermédiaire de structures d'accompagnement sociales, finance des projets d'insertion, comme l'achat d'un véhicule pour se rendre au travail. Pour un ménage qui cumule plusieurs crédits, un regroupement avec garantie peut aussi être étudié par des organismes spécialisés. Il faut en revanche fuir les offres de « prêt pour interdit bancaire » diffusées sur internet et les réseaux sociaux, qui réclament des frais avant tout versement : ce sont presque toujours des escroqueries.
Préparer un dossier convaincant
Quelle que soit la solution envisagée, le dossier doit montrer que l'incident appartient au passé. Joindre la preuve de la régularisation, expliquer brièvement les circonstances de l'incident et présenter plusieurs mois de relevés sans découvert ni rejet rassure le prêteur. Un revenu stable et un endettement limité restent ensuite les critères décisifs, comme pour n'importe quelle demande de crédit. Pour un prêt personnel, le prêteur sera particulièrement attentif à ces éléments, faute de bien financé à rattacher au crédit.
« Une interdiction bancaire n'est pas une fin de non-recevoir, mais aucun prêteur sérieux n'accordera de crédit sans comprendre ce qui s'est passé. La première étape, c'est toujours la régularisation. Ensuite, quelques mois de comptes propres et, si possible, une garantie ou un co-emprunteur suffisent souvent à rouvrir la porte du crédit. »
Ouafâa MACHRI – Directrice commerciale du pôle Regroupement de crédits
Préparer sa demande de crédit une fois l'interdiction levée
L'interdiction bancaire n'empêche pas d'épargner. Tout particulier peut ouvrir un Livret A, et La Banque Postale ne peut pas refuser son ouverture. Mettre de côté régulièrement, même de petites sommes, présente un double intérêt : cette épargne évite de recourir au crédit pour les dépenses imprévues, et elle constitue un apport qui réduira le montant à emprunter. Des relevés de compte tenus sans incident pendant plusieurs mois, associés à une épargne régulière, sont les meilleurs arguments pour convaincre un prêteur une fois l'interdiction levée.
Avant de déposer une demande, mieux vaut calibrer un projet raisonnable : un montant modeste et une mensualité qui laisse une marge dans le budget rassurent davantage qu'un financement ambitieux. Une simulation de crédit à la consommation permet de vérifier la mensualité compatible avec vos revenus, avant de comparer les offres de crédit à la consommation auprès d'établissements adaptés à votre profil.
FAQ : crédit et interdit bancaire
Un interdit bancaire peut-il obtenir un prêt personnel ?
C'est légalement possible, mais rare tant que l'incident n'est pas régularisé. Une garantie, comme un nantissement d'épargne ou un co-emprunteur, augmente les chances. La régularisation reste la meilleure solution avant de faire une demande.
Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
Cinq ans au maximum à compter de l'incident, mais elle prend fin dès la régularisation de tous les chèques impayés. Une fois celle-ci déclarée par la banque, l'inscription est supprimée du fichier central des chèques.
Quelle différence entre interdit bancaire et fichage FICP ?
L'interdiction bancaire concerne les chèques sans provision et figure au fichier central des chèques. Le fichage FICP concerne les incidents de remboursement de crédit et le surendettement. Le second ferme beaucoup plus systématiquement l'accès au crédit.
Un interdit bancaire peut-il garder son compte ?
Oui. L'interdiction porte sur les chèques, pas sur le compte. Si une banque clôture le compte, la procédure du droit au compte, auprès de la Banque de France, permet d'obtenir l'ouverture d'un compte avec des services bancaires de base.
Peut-on faire un rachat de crédit en étant interdit bancaire ?
Certains organismes l'étudient, presque toujours avec une garantie hypothécaire, et à condition que l'opération permette de régulariser la situation. Sans patrimoine immobilier, le dossier est rarement accepté.
Peut-on ouvrir un livret d'épargne en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction bancaire n'empêche pas d'épargner, et La Banque Postale est tenue d'ouvrir un Livret A à toute personne qui le demande. Les autres livrets peuvent être ouverts selon la politique de chaque banque.
Les offres de crédit pour interdit bancaire en ligne sont-elles fiables ?
La très grande majorité sont des arnaques. Un établissement sérieux ne demande jamais de frais avant le versement des fonds et figure sur la liste des organismes agréés, consultable sur le site de la Banque de France ou de l'ACPR.
