Se désolidariser d'un crédit conso : procédure et lettre type
✍ Les points à retenir
- Se désolidariser suppose l'accord exprès de l'organisme prêteur, une séparation, un divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité n'éteignant jamais à eux seuls l'engagement souscrit.
- La clause de solidarité autorise le créancier à réclamer la totalité du capital restant dû à l'un ou l'autre signataire, un jugement de divorce lui restant inopposable.
- La demande s'adresse en recommandé avec accusé de réception, signée des deux parties, avec les justificatifs de revenus du repreneur, pour une instruction courante de deux à huit semaines.
- Seul l'avenant signé par l'organisme a valeur libératoire, un accord verbal entre ex-conjoints laissant les deux noms au contrat jusqu'au premier incident de paiement.
- En cas de refus, non motivé et non contestable, le remboursement anticipé du solde ou la souscription individuelle d'un nouveau financement permettent de sortir de l'engagement commun.
Le principe de la désolidarisation d'un crédit conso
Se désolidariser d'un crédit conso consiste à faire retirer son nom d'un emprunt souscrit à deux, afin de ne plus être tenu au remboursement. L'opération suppose l'accord exprès de l'organisme prêteur, qui reste libre de refuser : la séparation, le divorce ou la fin d'un pacte civil de solidarité ne suffisent jamais à éteindre l'engagement pris envers lui. Tant que cet accord n'est pas obtenu, chaque co-emprunteur demeure redevable de la totalité des sommes dues.
La portée de la solidarité entre co-emprunteurs
La clause de solidarité inscrite au contrat autorise l'organisme à réclamer l'intégralité du capital restant dû à l'un ou l'autre des signataires, sans avoir à répartir la dette. Un jugement de divorce attribuant le remboursement à l'ex-conjoint reste sans effet sur cette relation, car il n'engage que les parties au litige, pas le créancier.
Les situations qui déclenchent la démarche
- Séparation, divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité
- Rupture d'une colocation ou d'une association entre proches
- Souhait de retirer un parent s'étant porté co-emprunteur
- Préparation d'un projet immobilier nécessitant d'alléger son endettement
La distinction avec le rachat de la dette
La désolidarisation maintient le contrat initial en ne conservant qu'un seul débiteur. Le rachat consiste au contraire à souscrire un nouveau financement soldant l'ancien, souvent sous forme de prêt personnel individuel. La seconde voie est fréquemment retenue lorsque l'organisme refuse la première.
La procédure de désolidarisation étape par étape
La démarche est écrite, séquentielle et repose sur une analyse de solvabilité du co-emprunteur restant. Aucune acceptation n'est acquise d'avance.
Les étapes à respecter
- Accord préalable entre les deux co-emprunteurs sur le principe et sur le repreneur de la dette
- Envoi d'une demande écrite à l'organisme, en recommandé avec accusé de réception
- Transmission des justificatifs de revenus et de charges du co-emprunteur restant
- Étude du dossier, portant sur la capacité à assumer seul l'échéance
- Signature d'un avenant au contrat en cas d'accord, seul document libératoire
Les pièces généralement demandées
Bulletins de salaire des trois derniers mois, avis d'imposition, justificatif de domicile et relevés bancaires composent le socle du dossier. Un jugement de divorce ou une convention de séparation sont joints lorsqu'ils existent, sans valoir accord automatique. Le délai d'instruction s'établit couramment entre deux et huit semaines.
Le comparatif des issues possibles
| Critère | Désolidarisation acceptée | Remboursement anticipé | Rachat par un nouveau prêt |
|---|---|---|---|
| Contrat d'origine | Maintenu par avenant | Soldé définitivement | Remplacé par un financement individuel |
| Condition principale | Accord discrétionnaire de l'organisme | Disposer de l'épargne nécessaire | Solvabilité individuelle suffisante |
| Coût de l'opération | Frais d'avenant modérés | Indemnité plafonnée à 1 % du capital | Frais de dossier et nouveau taux |
| Délai moyen | 2 à 8 semaines | Quelques jours | 2 à 6 semaines |
| Risque résiduel | Aucun une fois l'avenant signé | Aucun | Aucun sur l'ancien contrat |
« L'erreur la plus coûteuse consiste à croire qu'un accord verbal entre ex-conjoints suffit. Tant qu'aucun avenant n'a été signé par l'organisme, les deux noms figurent au contrat, et le premier impayé se retourne contre celui qui pensait être sorti. J'ai vu des dossiers immobiliers bloqués des années plus tard par un crédit conso qu'un emprunteur croyait avoir quitté. »
Ouafâa MACHRI – Directrice commerciale du pôle Regroupement de crédits
La lettre type de demande de désolidarisation
Le courrier n'obéit à aucun formalisme légal, mais certaines mentions conditionnent la recevabilité et la rapidité de l'instruction.
Les mentions indispensables
- Identité complète des deux co-emprunteurs et adresses respectives
- Références précises du contrat : numéro de dossier, date de souscription, montant initial
- Motif de la demande, exposé en une ou deux phrases
- Désignation du co-emprunteur qui reprend seul la dette
- Liste des pièces jointes au courrier
- Signature des deux parties, condition de recevabilité dans la plupart des cas
Un modèle de rédaction
La formulation reste sobre : rappel de la situation, référence au contrat, demande explicite de retrait d'un co-emprunteur et proposition de fournir tout justificatif complémentaire. L'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la preuve du dépôt et fait courir le délai de réponse.
Les erreurs fréquentes à éviter
Un courrier signé d'une seule partie, l'absence de références contractuelles ou l'envoi en courrier simple ralentissent l'instruction, voire la bloquent. Joindre d'emblée les justificatifs de revenus évite un second échange et raccourcit sensiblement le traitement.
Le coût et les conséquences financières
L'opération engendre des frais limités, mais modifie substantiellement la situation budgétaire du co-emprunteur qui reprend la dette.
Un exemple sur un capital restant dû de 12 000 €
| Scénario | Coût immédiat | Charge mensuelle restante |
|---|---|---|
| Désolidarisation par avenant | Environ 50 € à 200 € | Échéance inchangée, supportée seul |
| Remboursement anticipé total | Jusqu'à 120 € d'indemnité | Aucune |
| Rachat par un nouveau financement | Frais de dossier variables | Selon durée et taux obtenus |
Estimations indicatives. L'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée par le Code de la consommation et n'est due qu'au-delà de certains seuils.
L'incidence sur le budget du repreneur
Assumer seul une échéance conçue pour deux revenus peut faire basculer le taux d'endettement au-delà des seuils habituellement retenus. Reprendre le calcul sur une calculette crédit conso avant d'engager la démarche permet de vérifier la soutenabilité réelle de la charge.
Les effets sur les projets futurs
Tant que le nom figure au contrat, l'engagement est comptabilisé dans l'analyse de tout nouveau dossier, y compris immobilier. Cette mécanique s'applique à l'ensemble des opérations de crédit à la consommation, quelle qu'en soit la nature.
Les solutions en cas de refus de l'organisme
Un refus n'a pas à être motivé et ne se conteste pas devant le juge. Plusieurs alternatives permettent néanmoins de sortir de l'engagement.
Les voies de sortie possibles
- Remboursement anticipé du solde, financé par le partage des biens communs
- Souscription individuelle d'un nouveau financement soldant le contrat commun
- Regroupement des dettes du co-emprunteur restant en une seule mensualité
- Convention entre ex-conjoints organisant un remboursement interne, sans effet sur le créancier
Le cas des crédits spécifiques
Un crédit auto adossé à un véhicule attribué à l'un des conjoints se traite souvent par revente du bien et solde du financement. Une réserve d'argent souscrite à deux se résilie quant à elle plus simplement, sous réserve d'en avoir remboursé l'encours utilisé.
La comparaison des offres de reprise
Lorsque le rachat s'impose, le coût dépend directement du taux obtenu à titre individuel. Un comparateur fait apparaître les écarts entre organismes, qui atteignent fréquemment deux points. Les conditions d'octroi restent propres à chaque établissement et dépendent de l'analyse du dossier.
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