Droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur

Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur permet à un ancien malade d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus déclarer cette pathologie lorsqu'il souscrit une assurance de prêt immobilier, cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette maladie. Le contrat d'assurance doit par ailleurs prendre fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Principe et bénéfices

Une fois le délai atteint, l'emprunteur n'a pas à mentionner cet antécédent, même si le questionnaire médical pose la question. Il est assuré aux conditions qui s'appliqueraient à un emprunteur sans cet antécédent : la maladie ne peut justifier ni refus, ni surprime, ni exclusion de garantie.

Évolution législative

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a inscrit le droit à l'oubli dans la loi, avec un délai initial de dix ans, réduit pour les cancers diagnostiqués jeunes. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ramené ce délai à cinq ans pour l'ensemble des cancers et pour l'hépatite C, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

L'accès au dispositif repose sur plusieurs critères cumulatifs : s'il en manque un, l'antécédent doit être déclaré.

Les critères cumulatifs

• Une pathologie couverte : un cancer, quelle que soit sa localisation, ou une hépatite virale C.
• Un délai de cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique.
• L'absence de rechute pendant toute cette période.
• Un contrat d'assurance qui prend fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
• Un prêt entrant dans le champ du dispositif, dans les limites de montant prévues par la convention qui l'encadre.

La notion de fin de protocole thérapeutique

Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire de la dernière intervention destinée à traiter activement la maladie : dernière chimiothérapie, dernière radiothérapie ou dernière chirurgie à visée curative. Les consultations de surveillance et les examens de contrôle ne prolongent pas le protocole.

La qualification de certains traitements prolongés est plus délicate. Un certificat de l'oncologue ou du médecin référent, qui date la fin du protocole et précise la nature des traitements en cours, permet de lever le doute avant toute souscription.

Quels prêts sont concernés ?

Le droit à l'oubli ne se limite pas au prêt immobilier. Il concerne aussi les prêts professionnels destinés à l'achat de locaux ou d'équipements et, dans les limites prévues par la convention, l'assurance d'un crédit à la consommation lorsque le prêteur l'exige.

Le principe est le même dans tous les cas : la pathologie couverte n'a pas à être déclarée à l'assureur, quel que soit le type de prêt.

Quelles pathologies sont concernées par le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli vise les cancers et l'hépatite C. D'autres pathologies bénéficient de conditions d'assurance améliorées par la convention AERAS, sans relever pour autant du droit à l'oubli.

Tableau établi en septembre 2026. La grille de référence est révisée régulièrement : les pathologies et délais qu'elle retient se vérifient dans sa version en vigueur au moment de la souscription.

Cancers et hépatite C : le cadre général

Pour les cancers, aucune localisation n'est exclue : le délai de cinq ans s'applique quel que soit l'organe touché et quel que soit l'âge au diagnostic. Pour l'hépatite C, le délai court lui aussi à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce sont les deux seules pathologies couvertes par le droit à l'oubli au sens strict.

La grille de référence AERAS

La grille de référence, établie et révisée par les signataires de la convention, fixe pour certaines pathologies des délais au-delà desquels l'emprunteur accède à l'assurance sans surprime ni exclusion, ou à des conditions encadrées. Elle ne supprime pas l'obligation de déclarer : la pathologie reste mentionnée, mais l'assureur applique les conditions prévues par la grille. C'est la différence essentielle avec le droit à l'oubli, qui dispense de toute déclaration.

Comment remplir le questionnaire de santé avec le droit à l'oubli ?

Lorsque les conditions sont réunies, l'emprunteur n'a pas à mentionner l'ancienne pathologie, même si une question y fait directement référence. L'assureur ne peut pas tenir compte de cet antécédent. Les autres obligations restent entières : le questionnaire de santé doit être rempli de façon complète et exacte pour tout ce qui ne relève pas du dispositif.

L'articulation avec la suppression du questionnaire

Depuis 2022, aucun questionnaire médical ne peut être exigé pour un prêt immobilier lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement prend fin avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces deux protections se complètent : la suppression du questionnaire dispense de toute déclaration pour les prêts concernés, le droit à l'oubli dispense de déclarer la pathologie couverte pour tous les autres.

Les erreurs de déclaration à éviter

• Déclarer une pathologie couverte par le droit à l'oubli, alors que rien ne l'impose.
• Omettre une pathologie qui ne relève pas du dispositif.
• Confondre traitement actif et surveillance médicale pour calculer le délai.
• Se tromper sur la date de fin du protocole thérapeutique.
• Oublier la condition d'âge : un contrat qui prend fin après 71 ans sort du dispositif.

Que faire si le droit à l'oubli ne s'applique pas ?

Lorsque le délai de cinq ans n'est pas atteint, qu'une rechute est survenue ou que la pathologie n'est pas couverte, l'antécédent doit être déclaré. La demande n'est pas pour autant vouée à l'échec : elle entre dans le cadre conventionnel, qui prévoit un examen du dossier à plusieurs niveaux avant tout refus définitif.

Si la pathologie figure dans la grille de référence, l'assureur applique les conditions qu'elle prévoit. Sinon, il étudie le dossier selon ses propres conditions de souscription : surprime, exclusion portant sur la pathologie ou limitation de garantie. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, un mécanisme conventionnel limite par ailleurs le niveau de la surprime, sous conditions de ressources.

Pour les risques aggravés de santé, la comparaison de plusieurs assureurs change souvent la réponse, puisque chacun apprécie différemment une même pathologie.

Comment tirer parti du droit à l'oubli pour son assurance de prêt ?

Le timing de souscription

Si le délai de cinq ans approche, différer la souscription de quelques mois peut permettre de bénéficier du dispositif, à condition que le calendrier du projet le permette. Si un contrat a été souscrit avant d'atteindre ce délai, avec une surprime ou une exclusion liée à la maladie, il peut être remplacé une fois le délai atteint : pour un crédit immobilier, le changement de contrat est possible à tout moment, à garanties équivalentes.

La délégation d'assurance

Le nouveau contrat n'a pas à être celui de la banque. La délégation d'assurance permet de choisir un contrat individuel, tarifé sur le profil réel de l'emprunteur, dès lors qu'il présente des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur.

Une fois le délai atteint, la pathologie couverte sort de la tarification : en l'absence d'autre antécédent, le contrat se tarife sur l'âge, la profession, le tabac, le capital et la durée, comme pour tout emprunteur.

Les contrats se comparent alors aux conditions standard ; le comparateur d'assurance de prêt permet de mettre plusieurs offres côte à côte.

FAQ : droit à l'oubli et assurance de prêt

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les cancers ?

Oui. Depuis 2022, tous les cancers sont concernés, quelle que soit leur localisation et quel que soit l'âge au diagnostic, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans sans rechute et que le contrat prend fin avant le 71e anniversaire.

L'hormonothérapie fait-elle obstacle au droit à l'oubli ?

Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique. La place d'un traitement prolongé comme l'hormonothérapie dans ce protocole doit être établie avec précision : demandez à votre oncologue un certificat qui date la fin du protocole et qualifie les traitements en cours, avant toute déclaration.

Une rechute remet-elle le délai à zéro ?

Oui. Une rechute pendant la période de cinq ans interrompt le délai. Un nouveau délai de cinq ans commence à courir à la fin du nouveau protocole thérapeutique.

Le droit à l'oubli concerne-t-il d'autres maladies que le cancer ?

Seule l'hépatite C est couverte en dehors des cancers. D'autres pathologies bénéficient de conditions d'assurance améliorées grâce à la grille de référence, mais elles doivent être déclarées : il ne s'agit pas du droit à l'oubli.

L'assureur peut-il vérifier l'application du droit à l'oubli ?

L'assureur ne peut pas demander d'informations sur une pathologie couverte par le dispositif. Conservez néanmoins les comptes rendus médicaux datant la fin du protocole : ils permettent d'établir l'éligibilité en cas de contestation.

Faut-il changer de contrat une fois le délai atteint ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent pertinent si le contrat actuel comporte une surprime ou une exclusion liée à la maladie. Pour un crédit immobilier, le contrat peut être remplacé à tout moment par un contrat à garanties équivalentes, souscrit sans déclarer la pathologie couverte.

Que faire si l'assureur ne respecte pas le droit à l'oubli ?

Demandez d'abord les motifs de sa décision par écrit, puis adressez une réclamation à son service clients. En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur de l'assurance et la commission de médiation prévue par la convention peuvent être saisis ; ils rendent des avis. Le respect des règles par les assureurs est par ailleurs contrôlé par l'ACPR, à qui une pratique contraire peut être signalée.