Droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur
✍ Les points à retenir
- Le droit à l'oubli dispense les anciens malades de cancer ou d'hépatite C de déclarer leur pathologie après cinq ans sans rechute depuis la fin du protocole.
- Renforcé par la loi Lemoine de 2022, ce dispositif a réduit le délai initial de dix ans à cinq ans pour tous les emprunteurs concernés.
- Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée au titre de la pathologie concernée, garantissant un accès au crédit aux conditions standards du marché.
- La grille de référence AERAS étend également ce principe à d'autres pathologies stabilisées comme certaines formes de VIH, mucoviscidose ou maladies cardiovasculaires.
- L'assureur ne peut légalement poser de questions sur la pathologie éligible, toute violation exposant la compagnie à des sanctions de l'ACPR et du médiateur.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur est un dispositif légal qui dispense les anciens malades de déclarer certaines pathologies guéries lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. L'assureur ne peut alors ni appliquer de surprime, ni exiger d'exclusion, ni refuser la couverture pour ce motif.
Principe et bénéfices
Ce dispositif permet à un emprunteur ayant été soigné pour un cancer ou une hépatite C de ne pas mentionner cet antécédent dans le questionnaire de santé, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans sans rechute. L'emprunteur bénéficie alors des conditions standard, au même titre que tout autre souscripteur.
Évolution législative
Initialement introduit en 2016 avec un délai de 10 ans, le droit à l'oubli a été progressivement renforcé. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ramené ce délai à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C, sans condition d'âge au moment du diagnostic. Cette avancée majeure facilite considérablement l'accès à l'assurance pour les anciens patients.
Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli en assurance de prêt
L'accès au droit à l'oubli est conditionné par plusieurs critères cumulatifs dont le respect strict est essentiel pour bénéficier de la protection légale.
Les critères cumulatifs
- Fin du protocole thérapeutique actif depuis au moins 5 ans
- Absence totale de rechute durant cette période de référence
- Pathologie figurant dans la liste des affections concernées (cancers, hépatite C)
- Capacité à dater précisément la fin du protocole
La notion de fin de protocole thérapeutique
La fin du protocole correspond à la date de la dernière intervention destinée à traiter activement la maladie : dernière chimiothérapie, dernière radiothérapie, dernière chirurgie thérapeutique. Les traitements de surveillance, les hormonothérapies prolongées et les consultations de suivi ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du protocole actif. Un certificat de l'oncologue référent permet de clarifier cette date en cas de doute.
Quelles pathologies sont concernées par le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli s'applique principalement aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite C. La grille de référence de la convention AERAS établit également des délais raccourcis pour certaines affections spécifiques.
Cancers et hépatite C : le cadre général
Le tableau ci-dessous récapitule les principales pathologies et délais applicables.
| Pathologie | Délai applicable | Cadre juridique |
|---|---|---|
| Tous cancers (toutes localisations) | 5 ans après fin de protocole | Loi Lemoine (droit à l'oubli) |
| Hépatite virale C | 5 ans après guérison virologique | Loi Lemoine (droit à l'oubli) |
| Cancer du sein in situ | 1 an après fin de protocole | Grille AERAS (délai raccourci) |
| Cancer de la thyroïde | 1 à 3 ans selon stade | Grille AERAS (délai raccourci) |
| Mélanome cutané in situ | Dès chirurgie complète | Grille AERAS (délai raccourci) |
La grille de référence AERAS
Régulièrement mise à jour par les acteurs de la convention AERAS, cette grille prévoit des délais raccourcis pour certains cancers identifiés comme présentant un pronostic favorable après traitement. Pour les pathologies non oncologiques, seule l'hépatite C bénéficie du droit à l'oubli général. D'autres pathologies chroniques bénéficient de conditions d'accès améliorées via la grille AERAS sans relever du droit à l'oubli au sens strict.
Droit à l'oubli et questionnaire de santé : les règles applicables
L'application du droit à l'oubli modifie les obligations déclaratives. Lorsque les conditions sont remplies, l'emprunteur n'a plus à mentionner l'ancienne pathologie, même si le questionnaire pose explicitement la question. Cette dispense est totale et opposable à l'assureur.
L'articulation avec la suppression du questionnaire
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur remboursés avant 60 ans. Cette double protection offre deux voies d'accès privilégiées : la dispense de questionnaire (aucune déclaration nécessaire) ou le droit à l'oubli (pathologie non déclarable). La combinaison de ces deux dispositifs couvre la majorité des situations des anciens patients.
Les erreurs de déclaration à éviter
- Déclarer inutilement une pathologie couverte par le droit à l'oubli
- Omettre une pathologie ne bénéficiant pas du dispositif
- Confondre traitement actif et surveillance médicale pour le calcul du délai
- Se tromper sur la date de fin de protocole thérapeutique
Le risque aggravé de santé n'est plus pertinent pour les pathologies couvertes par le droit à l'oubli dès lors que le délai est atteint.
| Situation | Obligation déclarative | Impact tarifaire |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli applicable | Aucune déclaration requise | Conditions standard, aucune surprime |
| Grille AERAS applicable | Déclaration avec délai raccourci | Surprime plafonnée ou nulle |
| Dispense questionnaire (loi Lemoine) | Aucune déclaration requise | Conditions standard |
| Hors dispositifs protecteurs | Déclaration obligatoire | Surprime selon évaluation |
« Le droit à l'oubli est une avancée majeure pour les anciens patients. La réduction du délai à 5 ans par la loi Lemoine permet à des milliers d'emprunteurs d'accéder chaque année à l'assurance aux conditions standard, sans surprime ni exclusion liée à leur ancienne pathologie. »
Arsalain EL KESSIR, Fondateur de BoursedesCrédits
Comment optimiser sa souscription avec le droit à l'oubli
Tirer pleinement parti du droit à l'oubli demande une bonne compréhension du dispositif et un timing adapté. Plusieurs stratégies permettent de maximiser les bénéfices pour l'emprunteur.
Le timing de souscription
Si le délai de 5 ans est imminent, il peut être judicieux de différer la souscription de quelques mois pour bénéficier du dispositif. Si un contrat a été souscrit avant les 5 ans révolus, la résiliation à tout moment permise par la loi Lemoine offre la possibilité de souscrire un nouveau contrat aux conditions standard dès l'éligibilité atteinte, économisant potentiellement plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.
La délégation d'assurance
Opter pour la délégation d'assurance permet de bénéficier des meilleures conditions tarifaires. La loi Lagarde garantit le libre choix de l'assureur. Les contrats individuels offrent des grilles plus favorables que les contrats groupe bancaires, et le TAEA permet de comparer objectivement les offres.
BoursedesCrédits : accompagnement pour le droit à l'oubli
Vérification de l'éligibilité et orientation
BoursedesCrédits vérifie avec chaque emprunteur son éligibilité au droit à l'oubli et identifie les assureurs les plus respectueux du dispositif. Pour les situations hors droit à l'oubli, l'orientation vers la Convention AERAS ou vers les assureurs spécialisés en garanties adaptées complète la démarche.
Comparaison des offres et accompagnement personnalisé
La comparaison des offres permet d'identifier les conditions les plus avantageuses. L'accompagnement couvre la vérification du droit à l'oubli, la constitution du dossier, la négociation avec les assureurs et la coordination avec la banque pour la vérification d'équivalence de garanties.
FAQ : droit à l'oubli en assurance emprunteur
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les cancers en assurance emprunteur ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022. Tous les cancers sans distinction de localisation sont concernés, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute durant cette période.
L'hormonothérapie post-cancer fait-elle obstacle au droit à l'oubli en assurance ?
Non dans la plupart des cas. L'hormonothérapie de longue durée n'est généralement pas considérée comme appartenant au protocole actif. Le délai court à compter de la fin du traitement curatif principal.
Une rechute remet-elle à zéro le compteur du droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Oui. Toute rechute pendant la période de référence interrompt le bénéfice du dispositif. Le délai recommence à courir à compter de la fin du nouveau protocole thérapeutique.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il aux pathologies non oncologiques en assurance ?
Très partiellement. Seule l'hépatite virale C bénéficie expressément du droit à l'oubli général. D'autres pathologies bénéficient de conditions améliorées via la grille AERAS sans relever du droit à l'oubli au sens strict.
L'assureur peut-il vérifier l'application du droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
L'assureur ne peut exiger d'informations sur les pathologies couvertes par le dispositif. Conservez néanmoins vos comptes rendus médicaux datés comme preuve d'éligibilité en cas de contestation ultérieure.
Comment dater précisément la fin du protocole pour le droit à l'oubli en assurance ?
La fin du protocole correspond à la dernière intervention thérapeutique active. Un certificat de l'oncologue référent permet de clarifier cette date en cas de doute. La date de la dernière chimiothérapie, radiothérapie ou chirurgie thérapeutique sert de référence.
Faut-il renégocier son assurance emprunteur après expiration du délai du droit à l'oubli ?
Absolument. Si le contrat a été souscrit avant les 5 ans révolus, la résiliation immédiate et la souscription d'un nouveau contrat aux conditions standard peuvent représenter une économie de plusieurs milliers d'euros sur la durée restante du prêt.
