Définition - Clause de remboursement anticipé

La clause de remboursement anticipé est une disposition inscrite dans un contrat de prêt qui définit les conditions dans lesquelles l'emprunteur peut rembourser tout ou partie du capital restant dû avant le terme initialement prévu. Elle précise notamment les éventuelles pénalités ou indemnités applicables en cas de remboursement avant l'échéance.

En matière de crédit immobilier, la loi française encadre strictement cette clause. L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû, le montant le plus faible étant retenu. Pour les crédits à la consommation, aucune pénalité ne peut être exigée si le remboursement anticipé est inférieur à 10 000 euros sur douze mois.

Certaines situations permettent d'obtenir une exonération totale de pénalités, notamment en cas de vente du bien liée à un changement de lieu d'activité professionnelle, à une cessation forcée d'activité ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Exemple de clause de remboursement anticipé

Un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier à un taux de 3,5 % souhaite solder son prêt après avoir reçu un héritage. Sa clause de remboursement anticipé prévoit une indemnité de six mois d'intérêts, soit 2 800 euros, qu'il verse à la banque pour mettre fin au contrat.

À retenir

• La clause de remboursement anticipé encadre les conditions de remboursement d'un prêt avant son échéance.
• Les pénalités sont plafonnées par la loi, notamment pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.
• Des cas d'exonération existent, liés à des événements de vie comme un changement professionnel ou un décès.