Clause de sûreté négative

Dans les contrats, plusieurs clauses sont destinées à protéger les investisseurs ou les créanciers. Parmi ces clauses, certaines sont dites négatives, c'est-à-dire qu'elles interdisent de faire quelque chose. La clause de sûreté négative interdit à un emprunteur qui n'a pas fourni de garantie, de mettre une partie ou la totalité de ses biens en sûreté, par exemple en la remettant à un prête-nom, ou en la réservant à l'un de ses créanciers, au détriment des autres.

Dans le cadre d'une émission d'obligations, cette clause implique que tous les créanciers soient de même rang. Dans un acte de fiducie, elle implique qu'aucun obligataire ne sera lésé au bénéfice de l'un d'eux.

 

 

 

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