Loi Besson

"La loi Besson permettait une déduction fiscale pour les investissements réalisés dans les biens immobiliers (neufs ou anciens) à partir du 1er janvier 1999. Elle concernait les biens destinés à la location dans des conditions précises.  Les déductions de la loi Besson s'ajoutaient à la déduction des revenus fonciers des intérêts d'un crédit. Le dispositif de Robien a remplacé la loi Besson en 2003.  La loi Besson (1990) était une loi destinée à garantir le droit au logement des personnes défavorisées, par des dispositions fiscales incitatives. L'investisseur devait acquérir un logement neuf ou ancien, et signer une convention de bailleur avec l'État. Il s'engageait à le louer nu (non meublé) pendant au moins 9 ans, avec un loyer plafonné, à des personnes choisies sous conditions de ressources. En contrepartie, les loyers perçus l'étaient au titre de son amortissement, ce qui incluait les travaux d'amélioration et d'agrandissement. Une partie plafonnée était fiscalement déductible. Les conditions différaient selon que le logement était neuf ou ancien."

 

 

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