Tolérance du vingtième

La tolérance du vingtième désigne la marge d'erreur acceptable par le fisc. Si un contribuable a fait une erreur, en minorant sa déclaration de moins de 5 %, il est en droit de se prévaloir de la tolérance du vingtième pour échapper aux pénalités de retard.

Pour les groupes consolidés, la tolérance du vingtième concerne les rectifications fiscales des filiales déficitaires. Si une rectification fait apparaître un bénéfice au lieu d'un déficit, ce bénéfice est imposé. Si le déficit reste inutilisé, les pénalités de retard ne s'appliquent pas. Si le déficit a été reporté, le mode de calcul fiscal sera dédoublé pour chaque année de report.

 

 

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