L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a invité le 18 novembre les assurés et bénéficiaires de FWU Life Insurance Lux à déposer sans attendre leur déclaration de créance. Le tribunal luxembourgeois a fixé l'échéance au 31 janvier 2028.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 18 novembre un rappel à l'intention des assurés et bénéficiaires de FWU Life Insurance Lux. La compagnie d'assurance-vie luxembourgeoise est en liquidation judiciaire depuis le 31 janvier 2025. Pour faire valoir leurs droits dans cette procédure, les personnes concernées doivent déposer une déclaration auprès du liquidateur.
Une déclaration nécessaire pour préserver ses droits
Le tribunal de Luxembourg a fixé la date limite de dépôt au 31 janvier 2028. Passé ce délai, la créance sera exclue de la liquidation et ne pourra donner lieu à aucun paiement, précise l'ACPR. Le dépôt est donc une condition pour pouvoir bénéficier des sommes qui pourraient être distribuées au cours de la procédure, y compris en cas de versement provisoire.
L'appel du régulateur vise les personnes qui n'ont pas encore déclaré leur créance. La date butoir reste celle fixée par le tribunal. L'ACPR appelle toutefois à s'en occuper dès maintenant, car d'éventuelles distributions peuvent intervenir au cours de la liquidation. Leur montant et leur calendrier dépendent de l'avancement de la procédure.
Un formulaire prérempli prévu pour les assurés
Les assurés qui ont reçu un formulaire prérempli disposent des informations préparées par le liquidateur pour déclarer leur créance. Ceux qui ne l'ont pas reçu ou l'ont égaré peuvent en demander un nouvel exemplaire sur le portail client de FWU Life Insurance Lux, indique l'ACPR. Le dépôt est effectué auprès du liquidateur désigné au Luxembourg.
Le communiqué français relaie les informations du Commissariat aux assurances, l'autorité de contrôle luxembourgeoise. Pour les détenteurs d'un contrat concerné et leurs bénéficiaires, l'enjeu du rappel est de préserver leur possibilité de participer aux éventuelles distributions. Le dépôt de la déclaration leur permet de faire valoir leur créance dans ce cadre. Le traitement de la créance et le versement éventuel relèvent ensuite de la liquidation.
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, communiqué du 18 novembre 2026.