Le Sénat a adopté, le 21 octobre 2026, une prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Le texte exclut l'arrivée de nouvelles communes et doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
À l'approche de la fin de l'expérimentation, prévue fin novembre, les sénateurs ont choisi de lui accorder un délai supplémentaire. La proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en première lecture au Sénat le 21 octobre. Elle dessine une prolongation limitée, assortie de modifications concernant les recours des locataires.
Deux années supplémentaires sur le périmètre existant
Le dispositif expérimental concerne actuellement neuf territoires, regroupant 70 communes. Il impose, dans les secteurs concernés, un plafond fondé sur un loyer de référence majoré. Cette réglementation s'inscrit dans l'évolution de l'encadrement du marché locatif, mais sa poursuite dépend ici d'un nouveau vote du Parlement.
La version adoptée par le Sénat prévoit de prolonger l'expérimentation de deux ans, sans l'ouvrir à de nouvelles collectivités. Les territoires déjà engagés pourraient également décider d'en sortir avant son terme. Le choix sénatorial consiste donc à maintenir temporairement le dispositif dans son périmètre actuel, plutôt qu'à le généraliser.
Des délais de contestation harmonisés
Les sénateurs proposent aussi de fixer à un an, à compter de la signature du bail, le délai pour contester un complément de loyer. Ce délai est aujourd'hui de trois mois. À l'inverse, le délai applicable à l'action en diminution du loyer serait ramené de trois ans à un an. La saisine de la commission de conciliation suspendrait ce délai.
Ces changements portent sur des situations différentes : le complément de loyer ajouté au plafond et le respect du montant autorisé pour le loyer lui-même. Ils ne doivent donc pas être résumés à un allongement général des possibilités de recours.
Une étape parlementaire, pas encore une prolongation acquise
Le vote intervient après les débats sur les effets du dispositif, notamment les économies estimées pour les locataires. Ces évaluations et le texte législatif répondent toutefois à deux questions distinctes : mesurer les résultats de l'encadrement et décider de son avenir.
Le Sénat ayant modifié la proposition de loi, la navette parlementaire doit se poursuivre. Pour les bailleurs comme pour les locataires, le vote du 21 octobre ne suffit donc pas à rendre cette prolongation applicable. Il faut encore un accord sur le texte puis sa promulgation avant de pouvoir considérer les nouvelles dispositions comme définitivement acquises.
Source : Sénat, proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, adoption en première lecture le 21 octobre 2026.
