Exonération des plus-values : résidence principale désormais encadrée
Un nouvel amendement au budget 2026 pourrait modifier les règles d'exonération des plus-values sur la résidence principale. La mesure prévoit une durée minimale de détention de cinq ans pour bénéficier de l'avantage fiscal, tout en prévoyant des exceptions pour certains motifs personnels ou professionnels.
Une nouvelle règle pour protéger l'exonération des plus-values
Jusqu'à présent, la revente d'une résidence principale permettait aux propriétaires de bénéficier d'une exonération totale des plus-values, sans condition de durée. L'amendement voté lundi 20 octobre par Peio Dufau, député des Pyrénées-Atlantiques, vise à limiter les abus en imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de cette exonération. L'objectif est de mieux encadrer le marché immobilier et de prévenir les pratiques spéculatives.
Des exceptions prévues pour certains motifs
Selon les informations des Échos, certaines situations permettront de déroger à cette règle des cinq ans. Ainsi, les ventes liées à l'achat d'une nouvelle résidence principale, à une mutation professionnelle, une hospitalisation prolongée, l'entrée en EHPAD, un décès ou une séparation resteront exonérées, quel que soit le délai de détention. Cette souplesse vise à protéger les propriétaires confrontés à des changements de vie importants.
Limiter les profits rapides et spéculatifs
Cette mesure entend lutter contre les « culbutes spéculatives », qui consistent à acheter un bien, effectuer rapidement des travaux pour en augmenter la valeur, puis le revendre en le déclarant comme résidence principale afin d'échapper à l'imposition sur la plus-value. En imposant une durée minimale de détention, le gouvernement souhaite freiner ce type de pratiques et réduire les profits rapides non fiscalisés.
Un amendement déjà proposé par le passé
Ce texte n'est pas entièrement nouveau : une proposition similaire avait été soumise l'an dernier, mais n'avait pas été retenue après l'adoption du budget 2025 par recours au 49.3. Cette fois-ci, l'amendement a été adopté en première lecture du projet de loi de finances 2026, ouvrant la voie à une mise en oeuvre prochaine si le texte est confirmé en seconde lecture.
