Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 25 juin dernier, vient renforcer les moyens d'action et de contrôle de l'administration fiscale. Afin de mieux lutter contre la fraude et les omissions déclaratives, les délais de prescription de plusieurs impôts locaux ont été sensiblement allongés. Désormais, le fisc dispose de trois ans - et non plus d'un an - pour effectuer un redressement sur les résidences secondaires ainsi que sur les logements vacants.
Jusqu'alors, l'administration fiscale disposait d'un délai très resserré pour relever et corriger les insuffisances ou omissions d'imposition relatives à certains locaux résidentiels non principaux. Le fisc avait en effet seulement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due pour procéder à un redressement. Avec cette réforme, le délai général de reprise est désormais aligné sur le droit commun et porté à trois ans.
Concrètement, pour une taxe d'habitation sur une résidence secondaire due au titre de l'année 2026, l'administration pouvait auparavant agir jusqu'au 31 décembre 2027. Avec la législation actuelle, le fisc aura jusqu'au 31 décembre 2029 pour réclamer les montants dus. Par ailleurs, en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'agissements caractérisés, ce délai de reprise peut exceptionnellement être étendu jusqu'à 10 ans.
Récapitulatif des délais de prescription par type d'impôt local
Toutes les contributions locales ne sont pas impactées de la même manière par cette réforme. La taxe foncière conserve notamment son cadre temporel d'origine :
| Impôt local | Ancien délai de reprise | Nouveau délai de reprise | Délai en cas de fraude avérée |
|---|---|---|---|
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 1 ans | 3 ans | Jusqu'à 10 ans |
| Taxe sur les logements vacants (TLV) | 1 ans | 3 ans | Jusqu'à 10 ans |
| Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) | 1 ans | 3 ans | Jusqu'à 10 ans |
| Taxe foncière | 1 ans | 1 ans (Inchangé) | Selon règles générales |
Conséquences pratiques pour les propriétaires et contribuables
Cette mesure donne des marges de manoeuvre accrues à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour croiser les données des déclarations d'occupation des biens immobiliers avec la réalité du marché locatif et de l'usage des logements. Les propriétaires concernés par une résidence secondaire ou un bien inoccupé doivent veiller à la rigueur de leurs déclarations afin d'éviter des rappels d'impôts assortis de pénalités de retard sur une période rétroactive plus longue.
Source : Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale (entrée en vigueur le 25 juin).
