Un PEA sans plafond de versement et avec les avantages successoraux de l'assurance vie ?
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) pourrait bientôt offrir les mêmes avantages fiscaux que l'assurance vie, notamment en matière de succession. Cette proposition de réforme a été déposée par le député Eric Ciotti à l'Assemblée nationale le 24 juin. L'objectif est de combler les différences de fiscalité entre les deux dispositifs, l'assurance vie bénéficiant actuellement d'avantages fiscaux nettement plus favorables.
Une inégalité fiscale à compenser
Actuellement, l'assurance vie permet un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, avec des taux d'imposition relativement bas sur les sommes excédentaires. Les versements après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 euros, avant d'être soumis aux droits de succession. En revanche, le PEA ne dispose pas de tels avantages successoraux. Eric Ciotti propose donc d'appliquer les mêmes règles fiscales au PEA, avec un abattement forfaitaire de 152 500 euros pour les versements avant 70 ans et un abattement global de 30 500 euros pour ceux effectués après 70 ans.
Des avantages fiscaux égalitaires et une transmission simplifiée
La proposition de loi vise à égaliser les avantages successoraux entre le PEA et l'assurance vie. En plus des abattements, elle prévoit la possibilité de désigner des bénéficiaires de la même manière que pour l'assurance vie, tout en exemptant les actifs du PEA de l'intégration à l'actif successoral. Ainsi, les bénéficiaires pourront transférer les actifs du PEA sur leurs propres comptes sans que ceux-ci ne soient soumis aux droits de succession.
Encourager l'investissement direct
Le but de cette réforme est aussi de rendre le PEA plus attractif pour les investisseurs. En alignant les avantages successoraux avec ceux de l'assurance vie, le PEA pourrait devenir une option plus populaire, attirant davantage de fonds vers les entreprises françaises plutôt que vers des placements obligataires, jugés moins rémunérateurs. Selon Eric Ciotti, cela encouragerait l'investissement direct dans les entreprises, favorisant ainsi le développement économique du pays.
La fin du plafond de versement ?
Une autre mesure importante de la proposition de loi est la suppression du plafond de versement actuel sur le PEA, qui est limité à 150 000 euros. Ce plafond pourrait être supprimé, permettant ainsi aux investisseurs de verser davantage dans leur PEA. De plus, les différents types de PEA (classique, PME, et Jeunes) pourraient être fusionnés en un seul produit. Ce changement offrirait plus de souplesse aux épargnants, leur permettant d'investir dans des entreprises de tailles diverses au sein d'une même enveloppe.
Un choix de courtiers et d'offres multipliées
Enfin, si cette réforme est adoptée, les épargnants pourront détenir plusieurs PEA, ce qui leur permettra de comparer les meilleures offres disponibles, à l'instar des contrats d'assurance vie. Cela offrirait une plus grande liberté et flexibilité pour choisir les produits financiers les plus avantageux pour leurs projets d'investissement.
