À l'approche de leur 122e Congrès, les notaires de France ont dévoilé, ce jeudi 10 septembre 2026, une série de propositions fiscales ambitieuses destinées à encourager la transmission de patrimoine du vivant et à simplifier le règlement des successions. Réduction de moitié des droits sur les donations jusqu'à 552 324 euros, abattements rendus optionnels ou encore assouplissement des délais de déclaration : l'ensemble de ces mesures sera soumis au vote des professionnels en octobre avant d'alimenter le débat politique.
L'objectif affiché par les commissions du Congrès des notaires est clair : fluidifier la circulation des patrimoines entre les générations et corriger certaines rigidités de la fiscalité actuelle. Ces pistes de réforme s'articulent autour de quatre axes majeurs.
1. Étendre aux successions les abattements des petits-enfants
Jusqu'à présent, les abattements fiscaux spécifiques réservés aux petits-enfants (31 865 €) et aux arrière-petits-enfants (5 310 €) ne s'appliquent qu'en cas de donation entre vifs. Lors d'une succession, s'ils sont désignés comme légataires, ils sont assimilés à des parents éloignés et ne bénéficient que d'un abattement minime de 1 594 €.
La proposition vise à aligner la fiscalité en étendant ces abattements de 31 865 € et 5 310 € aux situations où les petits-enfants et arrière-petits-enfants viennent directement à la succession en qualité d'héritiers.
2. Rendre l'utilisation des abattements optionnelle
Actuellement, les abattements fiscaux (comme celui de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans) s'appliquent de manière automatique dès qu'une donation est réalisée. Les notaires suggèrent de rendre cette application optionnelle.
Sur demande expresse du donataire et avec l'accord du donateur - à condition que ce dernier prenne à sa charge le paiement des droits dus -, l'abattement pourrait ne pas être consommé immédiatement. Il reste ainsi disponible pour une donation ultérieure ou pour la succession future.
3. Diviser par deux les taxes sur les donations en pleine propriété
Pour inciter les propriétaires à transmettre leurs biens plus tôt, le Congrès suggère une baisse ciblée du barème de l'impôt :
- Réduction de 50 % des taux : La division par deux s'appliquerait sur les barèmes de chaque lien de parenté pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit.
- Plafond fixé à 552 324 € : Au-delà de ce montant, les taux habituels continueraient de s'appliquer.
- Portée universelle : Le dispositif bénéficierait à l'ensemble des donataires, qu'il s'agisse de la ligne directe, des conjoints ou partenaires de PACS, des collatéraux (frères, soeurs, neveux, nièces) ou des tiers sans lien de parenté.
4. Assouplir et moderniser le cadre des successions
Pour éviter de pénaliser les héritiers face à des situations complexes, plusieurs aménagements du droit successoral sont également défendus :
- Report du délai de déclaration : Le délai légal de 6 mois (dont le dépassement entraîne des pénalités) serait suspendu dans deux cas précis : lorsqu'un généalogiste doit être mandaté pour identifier l'ensemble des héritiers, ou lorsqu'une autorisation préalable d'une autorité compétente (ou une mesure de protection) est requise. Le délai de 6 mois ne débuterait alors qu'à la résolution de la démarche.
- Assouplissement du paiement : Modernisation et allongement des crédits de paiement (différé ou fractionné) et élargissement de la typologie des biens éligibles pour éviter que les héritiers ne doivent brader un bien pour régler la fiscalité.
- Libre répartition de l'impôt : Possibilité pour les héritiers d'organiser conventionnellement et à l'unanimité la répartition des droits de succession lors d'un partage, sans que cet accord ne puisse être réévalué par l'administration fiscale comme une donation indirecte.
Si ces mesures sont validées lors du vote des notaires en octobre 2026, elles auront vocation à nourrir les propositions législatives et s'inscrire au coeur des débats politiques sur la réforme de la fiscalité patrimoniale.
Source : Dossier de presse du 122e Congrès des notaires de France (septembre 2026).
