Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?

Non, une banque qui refuse d'accorder un crédit à la consommation ne commet pas de refus de vente. Le Code monétaire et financier reconnaît aux établissements de crédit la liberté d'octroyer ou de refuser un prêt sans avoir à motiver leur décision, le crédit n'étant pas un bien ou un service soumis à l'obligation de vente du Code de la consommation.

Le crédit n'est pas soumis au droit de la vente

L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit le refus de vente d'un bien ou d'une prestation de service à un consommateur sans motif légitime. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux opérations de crédit. L'octroi d'un prêt relève du droit bancaire, et non du droit de la consommation classique : la banque engage ses fonds propres ou ses dépôts et doit évaluer le risque de non-remboursement avant d'accorder un financement.

La liberté de refus est un corollaire du devoir de prêt responsable. La directive européenne sur le crédit aux consommateurs et les articles L. 312-14 à L. 312-16 du Code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit. Si l'analyse révèle un risque de surendettement, la banque a non seulement le droit mais le devoir de refuser le prêt. Un octroi de crédit excessif pourrait engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

Les limites à la liberté de refus

Si la banque est libre de refuser un crédit, ce refus ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. La loi interdit toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'état de grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales ou l'appartenance à une ethnie, une nation ou une religion (article 225-1 du Code pénal). Un refus motivé par l'un de ces critères est passible de sanctions pénales.

La banque n'est pas tenue de motiver son refus auprès du demandeur. Toutefois, si le refus est fondé sur la consultation du fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), elle doit informer le demandeur de cette consultation conformément au RGPD. Le demandeur peut exercer son droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier les informations inscrites à son nom.

Questions fréquentes

La banque doit-elle expliquer pourquoi elle refuse le crédit ?

Non. La banque n'a aucune obligation légale de motiver son refus de crédit à la consommation. Elle peut simplement notifier sa décision sans en donner les raisons. Toutefois, elle doit informer le demandeur si le refus résulte de la consultation d'un fichier d'incidents (FICP) conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Peut-on contester un refus de crédit à la consommation ?

Le refus en lui-même ne peut pas être contesté juridiquement car la banque dispose d'une liberté contractuelle. En revanche, si l'emprunteur estime que le refus repose sur un motif discriminatoire, il peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte. Il peut également solliciter d'autres établissements car chaque banque applique ses propres critères d'évaluation.

Un refus de crédit conso entraîne-t-il un fichage Banque de France ?

Non. Un simple refus de crédit ne donne lieu à aucune inscription au FICP ni au FCC. Seuls les incidents de paiement sur des crédits existants (échéances impayées, découverts non régularisés) sont enregistrés dans ces fichiers. Le refus n'est pas communiqué aux autres établissements de crédit.