Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation). Passé ce délai, le prêteur perd le droit d'agir en justice pour réclamer le remboursement des sommes dues, et la dette devient juridiquement inexigible.

Le point de départ du délai de deux ans

Le délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée par l'emprunteur. Si l'emprunteur cesse de payer sa mensualité le 15 mars 2025 et ne régularise jamais cet impayé, le prêteur a jusqu'au 15 mars 2027 pour engager une action en justice. Toute régularisation partielle ou tout nouveau paiement peut interrompre ou reporter le point de départ du délai, la jurisprudence étant attentive au premier événement caractérisant la défaillance.

En cas de déchéance du terme (la banque exige le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû), le délai court à compter de la date de cette déchéance. Si la banque prononce la déchéance du terme le 1er juin 2025 à la suite d'impayés, elle dispose jusqu'au 1er juin 2027 pour agir. La mise en demeure envoyée par le prêteur ne constitue pas en elle-même un acte interruptif du délai de forclusion.

Les effets de la forclusion

La forclusion éteint le droit d'agir du créancier : il ne peut plus saisir le tribunal pour obtenir le remboursement ni recourir à un huissier pour une saisie. La dette subsiste juridiquement mais devient inexigible en justice. Le prêteur ne peut plus non plus céder la créance à un organisme de recouvrement en vue d'une action judiciaire. Si l'emprunteur paie volontairement après la forclusion, ce paiement est valable mais ne peut être contraint.

Le délai de forclusion de deux ans est spécifique au crédit à la consommation. Il ne s'applique pas au crédit immobilier, qui relève du délai de prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Le juge peut soulever d'office la forclusion, même si l'emprunteur ne l'invoque pas, conformément à la protection du consommateur prévue par le Code de la consommation.

Questions fréquentes

La forclusion efface-t-elle la dette ?

Non. La forclusion empêche le créancier d'agir en justice mais n'efface pas la dette. Celle-ci continue d'exister juridiquement et peut être inscrite en comptabilité. L'emprunteur peut choisir de la rembourser volontairement. En revanche, le créancier ne peut plus en obtenir le paiement forcé par voie judiciaire.

Un paiement partiel interrompt-il le délai de forclusion ?

La question est débattue en jurisprudence. Un paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance de dette interrompant le délai, ou comme un simple versement ne modifiant pas le point de départ. La Cour de cassation apprécie au cas par cas. Il est conseillé à l'emprunteur souhaitant invoquer la forclusion de ne pas effectuer de paiement après le premier impayé.

Le délai de forclusion s'applique-t-il au crédit renouvelable ?

Oui. Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation et relève du même délai de forclusion de deux ans. Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé ou la date de déchéance du terme prononcée par le prêteur. Les mêmes règles s'appliquent que pour un prêt personnel classique.