Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?

Une fausse déclaration dans le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur peut entraîner la nullité du contrat si elle est intentionnelle, sans remboursement des cotisations, ou une réduction de l'indemnité si elle est de bonne foi. L'assureur peut alors refuser de couvrir le sinistre, laissant l'emprunteur ou ses héritiers face à la dette.

La distinction entre bonne foi et mauvaise foi

Le Code des assurances traite très différemment les fausses déclarations selon l'intention de l'assuré. Cette distinction, fondée sur les articles L. 113-8 et L. 113-9, détermine l'ensemble des conséquences en cas de sinistre. Tout repose sur le caractère intentionnel ou non de l'omission ou de l'inexactitude.

La fausse déclaration intentionnelle, ou de mauvaise foi, suppose une volonté délibérée de tromper l'assureur pour obtenir de meilleures conditions. Par exemple, dissimuler sciemment une maladie grave connue au moment de la souscription. Elle est régie par l'article L. 113-8.

La fausse déclaration non intentionnelle, ou de bonne foi, résulte d'une erreur, d'un oubli ou d'une incompréhension de la question posée. L'assuré n'avait pas l'intention de tromper. Elle relève de l'article L. 113-9 et ses conséquences sont bien moins sévères.

Les sanctions applicables selon les cas

En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité pure et simple du contrat. Les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur à titre de dommages, et aucune indemnité n'est due. Concrètement, l'emprunteur ou ses héritiers doivent rembourser seuls le capital restant dû.

En cas de fausse déclaration de bonne foi découverte avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime, ou le résilier avec un préavis de 10 jours. Si elle est découverte après le sinistre, l'article L. 113-9 applique la règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être.

Un exemple chiffré illustre cette règle proportionnelle. Si l'assuré a payé une prime correspondant à 70 % du risque réel, l'assureur ne prend en charge que 70 % du capital restant dû. Sur un capital de 150 000 €, l'indemnité serait ainsi limitée à 105 000 €, laissant 45 000 € à la charge de l'emprunteur.

La loi Lemoine et la suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs, réduisant mécaniquement le risque de fausse déclaration. Cette suppression s'applique lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré.

Dans ce cadre, l'assureur ne peut poser aucune question sur l'état de santé ni exiger d'examen médical. Le risque de nullité pour fausse déclaration disparaît donc pour ces prêts, puisqu'aucune information de santé n'est demandée. Cette mesure a élargi l'accès à l'assurance pour de nombreux profils.

En dehors de ces conditions, le questionnaire de santé reste la règle et doit être rempli avec la plus grande rigueur. La sincérité des réponses conditionne directement la validité de la couverture et la sécurité financière de l'emprunteur et de ses proches.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il vérifier mes déclarations de santé ?

Oui, en cas de sinistre, l'assureur peut demander le dossier médical et mandater un médecin-conseil pour vérifier la cohérence des déclarations initiales. Il peut consulter les antécédents médicaux liés au sinistre. C'est souvent à ce moment qu'une fausse déclaration est révélée.

Un oubli involontaire est-il sanctionné de la même façon qu'un mensonge ?

Non, un oubli de bonne foi relève de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9, avec une simple réduction d'indemnité. Un mensonge intentionnel entraîne la nullité totale du contrat selon l'article L. 113-8. L'intention de tromper est le critère déterminant, et c'est à l'assureur de la prouver.

Que se passe-t-il si la fausse déclaration est découverte après le décès ?

Si elle est intentionnelle, le contrat est annulé et les héritiers doivent rembourser le capital restant dû sans indemnité. Si elle est de bonne foi, la règle proportionnelle réduit la prise en charge. La banque, bénéficiaire, se retourne alors vers la succession pour le solde.

La charge de la preuve pèse-t-elle sur l'assureur ?

Oui, c'est à l'assureur de démontrer le caractère intentionnel de la fausse déclaration pour obtenir la nullité du contrat. À défaut de preuve de mauvaise foi, seule la règle proportionnelle, plus favorable à l'assuré, peut s'appliquer. Cette exigence protège l'emprunteur contre les refus abusifs.