Assurance d'un rachat de crédit : est-elle obligatoire ?

L'assurance est-elle obligatoire pour un rachat de crédit ?

L'assurance emprunteur d'un rachat de crédit couvre le nouveau prêt qui solde vos anciens crédits. En cas de décès, de perte d'autonomie ou d'invalidité, et selon les garanties choisies en cas d'arrêt de travail, elle prend en charge le capital restant dû ou les échéances à votre place.

La réponse courte : non par la loi, oui en pratique selon le montage. Aucun texte n'impose d'assurer le prêt qui finance le regroupement de crédits. Les prêteurs en font pourtant une condition d'octroi dans la plupart des cas, et leur exigence dépend de la part des prêts immobiliers dans l'opération.

Lorsque les prêts immobiliers représentent au moins 60 % du montant regroupé, l'opération relève du régime du crédit immobilier. Le prêteur remet alors une fiche listant les garanties qu'il exige et ne débloque les fonds qu'une fois la couverture en place.

Sur un regroupement composé uniquement de crédits à la consommation, le niveau de couverture se négocie davantage, et une garantie décès seule suffit parfois.

Dans le régime du crédit immobilier, le prêteur ne peut pas imposer son propre contrat si les garanties présentées sont équivalentes à celles qu'il demande.

Que deviennent vos assurances actuelles quand vos crédits sont rachetés ?

Les contrats adossés aux prêts soldés

Le rachat solde vos crédits en cours, et les assurances qui y étaient adossées prennent fin avec eux. Pour un contrat groupe, l'arrêt suit en général le remboursement du prêt ; pour un contrat externe, transmettez à l'assureur l'attestation de remboursement anticipé. Vérifiez ensuite l'arrêt effectif des prélèvements.

Quand une partie seulement des prêts est reprise

Avec le rachat de crédit partiel, l'ancienne assurance continue de courir sur le prêt non repris, et la nouvelle ne couvre que le capital regroupé.

Vous gardez alors deux contrats à comparer ligne à ligne : payer deux fois pour un même risque est fréquent, notamment sur la garantie perte d'emploi.

Éviter la fenêtre sans couverture

Le point sensible est la jonction entre la fin des anciens contrats et la prise d'effet du nouveau. La couverture du crédit regroupé doit démarrer à la signature, avant tout versement de fonds : demandez la date d'effet par écrit.

Quelles garanties faut-il prendre pour un crédit regroupé ?

Décès et PTIA : le socle

La garantie décès rembourse le capital restant dû et évite la transmission de la dette aux héritiers. La PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie, en est le prolongement. Ces deux garanties forment le socle généralement exigé dès qu'un prêt immobilier ou une hypothèque entre dans le montage.

Les définitions varient d'un contrat à l'autre : les garanties de l'assurance emprunteur se lisent aux conditions générales, et non sur la plaquette commerciale.

Invalidité et incapacité : les conditions comptent plus que le taux

L'invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) déclenche une prise en charge selon le taux retenu par le médecin conseil. L'incapacité temporaire de travail (ITT) intervient en cas d'arrêt de travail. Trois paramètres changent tout :

• Le délai de franchise : nombre de jours d'arrêt avant la prise en charge.
• Le mode d'indemnisation : forfaitaire, avec un montant fixe, ou indemnitaire, en complément de la perte de revenus réelle.
• Les exclusions : affections du dos et troubles psychiques sont fréquemment écartés ou soumis à conditions.

Perte d'emploi : une garantie conditionnelle

La garantie perte d'emploi vise les salariés en CDI, sous condition d'ancienneté. Elle écarte la démission, la fin de CDD et la période d'essai, avec une prise en charge plafonnée en durée. Généralement inaccessible aux indépendants et aux retraités, elle mérite d'être chiffrée à part.

Combien coûte l'assurance emprunteur d'un rachat de crédit ?

Trois facteurs pèsent sur la prime : l'âge à la souscription, l'état de santé déclaré et la durée du prêt. Le rachat en ajoute un quatrième : allonger la durée pour baisser l'échéance fait courir les cotisations plus longtemps, donc augmente le coût total de la couverture.

La base de calcul compte aussi. Une prime assise sur le capital initial reste constante ; une prime assise sur le capital restant dû décroît avec le remboursement. Le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance, permet de comparer les contrats sur leur coût total et non sur la prime mensuelle.

Un exemple illustratif, avec des primes constantes : les anciens contrats coûtent 20 € par mois au total et courent encore 6 ans ; le nouveau contrat coûte 18 € par mois sur les 10 ans du prêt regroupé.

La prime baisse de 2 € par mois, mais la couverture coûte 720 € de plus sur la durée. Avec une prime sur capital restant dû, la comparaison se refait sur l'échéancier de chaque assureur.

La couverture ne résume pas non plus la facture : les frais d'un rachat de crédit, indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier et frais de garantie, s'ajoutent au total.

Contrat groupe ou délégation : comment choisir et faire valoir son droit ?

Le contrat d'assurance emprunteur proposé par l'organisme et un contrat externe se distinguent sur cinq critères :

La démarche tient en trois temps : obtenir du prêteur la fiche des garanties exigées, demander des devis calés sur ces exigences, puis transmettre l'attestation de l'assureur retenu. Seule l'équivalence des garanties est examinée.

Dans le régime du crédit immobilier, un refus doit désigner la garantie jugée non équivalente. Un refus non motivé se conteste auprès de l'établissement, puis du médiateur compétent ; l'ACPR peut aussi être alertée.

Rien n'oblige non plus à garder ce contrat jusqu'au terme : pour une opération qui relève du crédit immobilier, la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment.

Ce droit est propre au crédit immobilier. Sur un regroupement de crédits à la consommation, la possibilité de changer de contrat dépend de ce que prévoit le contrat souscrit.

Pour comparer des offres qui intègrent le coût de la couverture, le comparateur de rachat de crédits met plusieurs organismes en concurrence.

Quelle quotité choisir quand on emprunte à deux ?

La quotité est la part du capital assurée sur chaque emprunteur. À deux, les prêteurs demandent en général que le total couvre au minimum l'intégralité du capital. La répartition suit la contribution de chacun au remboursement.

Dans un regroupement, l'échéance unique remplace plusieurs crédits : la quotité d'assurance se raisonne donc sur tout le budget crédit du foyer, et non plus prêt par prêt.

Antécédents médicaux, seniors, montants élevés : quelles solutions ?

Un antécédent déclaré ne ferme pas l'accès à la couverture : il se traduit le plus souvent par une surprime ou une exclusion, dont le niveau diffère d'un assureur à l'autre.

Pour un emprunteur senior, la limite d'âge en fin de prêt peut raccourcir la durée possible du regroupement, donc réduire la baisse d'échéance attendue.

Lorsque l'opération relève du crédit immobilier, la déclaration d'état de santé peut être supprimée sous conditions de montant assuré et d'âge de fin de remboursement. Dans ce même régime, un dispositif d'accès à l'assurance pour les risques aggravés prévoit un examen à plusieurs niveaux avant tout refus définitif. Toute omission dans la déclaration peut entraîner une réduction, voire un refus de prise en charge.

Quand aucune couverture n'aboutit, le rachat de crédit sans assurance reste un dernier recours, que certains prêteurs acceptent d'étudier en contrepartie d'une autre garantie.

FAQ : assurance et rachat de crédit

Peut-on refuser l'assurance proposée par l'organisme de rachat ?

Oui, lorsque l'opération relève du crédit immobilier et que vous présentez un contrat aux garanties équivalentes : le prêteur ne peut pas imposer le sien. En crédit à la consommation, le recours à un contrat externe se discute avec le prêteur.

Faut-il redéclarer son état de santé pour un rachat ?

Le plus souvent, oui : le rachat crée un nouveau prêt, donc un nouveau contrat de couverture, et l'ancienneté du contrat précédent ne se reporte pas. En crédit immobilier, la déclaration peut être supprimée sous conditions de montant et d'âge.

L'assurance coûte-t-elle plus cher après un rachat qu'avant ?

Souvent, oui : vous avez vieilli depuis la souscription des crédits rachetés, et la durée du nouveau prêt est plus longue. Le coût total peut augmenter alors que l'échéance baisse.

La garantie ITT sert-elle à quelque chose si l'employeur maintient le salaire ?

Tout tient au mode d'indemnisation : un contrat indemnitaire peut ne rien verser si le salaire est maintenu, un contrat forfaitaire verse le montant prévu dans tous les cas. Le maintien de salaire étant limité, la garantie reste utile sur les arrêts longs.

Faut-il assurer les deux emprunteurs à 100 % ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la formule la plus protectrice : le capital est soldé quel que soit l'emprunteur touché. Une répartition plus faible réduit la prime et laisse une part du remboursement au survivant.

L'assurance est-elle comprise dans le TAEG du rachat ?

Oui, si elle conditionne l'octroi du prêt : une assurance exigée par le prêteur entre dans le TAEG. Une assurance facultative n'y entre pas : son coût se lit dans le TAEA indiqué dans l'offre.

Peut-on changer d'assurance emprunteur après le rachat ?

Tout dépend du régime du regroupement, et non de la présence d'un prêt immobilier dans le lot. Si les prêts immobiliers représentent au moins 60 % du montant regroupé, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, avec un contrat aux garanties équivalentes ; un refus du prêteur doit être motivé. Si le regroupement relève du crédit à la consommation, la possibilité de changer de contrat est celle prévue par le contrat souscrit.