Impôts impayés : que faire et quelles solutions ?

Ce qui se passe quand un impôt n'est pas payé à temps

Un impôt impayé, qu'il s'agisse du solde de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur une résidence secondaire, entraîne d'abord une majoration de 10 % appliquée automatiquement après la date limite. L'administration envoie ensuite une lettre de relance, puis une mise en demeure de payer. Si la dette reste impayée, elle peut engager des mesures de recouvrement forcé, la plus courante étant la saisie administrative à tiers détenteur.

Cette saisie permet au Trésor public de prélever directement les sommes dues sur un compte bancaire, un salaire ou une pension, sans passer par un juge. Elle s'applique rapidement et peut déséquilibrer brutalement un budget. D'où l'intérêt d'agir avant d'en arriver là, en contactant l'administration dès que la difficulté apparaît.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les impayés concernent surtout le solde de l'impôt sur le revenu réclamé à l'été, après la déclaration, et la taxe foncière, payable en une fois à l'automne pour les propriétaires non mensualisés. Ces montants, parfois de plusieurs milliers d'euros, tombent à des périodes où le budget est déjà sollicité, ce qui explique une bonne partie des retards.

Les solutions auprès de l'administration fiscale

Demander des délais de paiement

En cas de difficulté passagère, il est possible de demander un échelonnement de la dette à son service des impôts, par la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, par téléphone ou au guichet. La demande doit expliquer la situation et proposer un calendrier réaliste, avec des justificatifs de revenus et de charges. Lorsqu'un plan de règlement est accordé et respecté, les poursuites sont en principe suspendues.

Solliciter une remise gracieuse

Une fois l'impôt payé ou échelonné, vous pouvez demander la remise de la majoration de 10 %, en particulier si le retard est lié à une difficulté ponctuelle et qu'il s'agit d'un premier incident. Dans les situations les plus difficiles, une demande de remise ou de modération de l'impôt lui-même est également possible, sur justificatifs.

Vérifier le montant réclamé

Une baisse de revenus en cours d'année peut justifier une modulation du prélèvement à la source, pour éviter un solde trop important l'année suivante. En cas d'erreur sur l'avis d'imposition, une réclamation peut aussi être déposée, mais elle ne suspend pas le paiement sauf demande de sursis. Il est aussi utile de vérifier que toutes les charges déductibles et les crédits d'impôt ont bien été déclarés, comme les frais de garde d'enfants ou l'emploi d'un salarié à domicile, qui peuvent réduire sensiblement le montant dû.

Quand l'impôt impayé révèle un budget déséquilibré

Un retard d'impôt isolé se règle souvent avec un échéancier. Mais lorsqu'il s'ajoute à des mensualités de crédit lourdes, il signale fréquemment un budget qui ne tient plus. Dans ce cas, le rachat de crédit peut aider de deux façons. Il réduit la mensualité globale des crédits, ce qui libère de quoi faire face aux échéances fiscales. Certains organismes acceptent aussi d'intégrer une dette fiscale dans le regroupement, souvent sous la forme d'une trésorerie complémentaire, en particulier dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier et consommation avec garantie.

L'analyse du dossier reste classique : stabilité des revenus, tenue des comptes et taux d'endettement après l'opération. Une saisie administrative en cours n'empêche pas forcément l'étude, mais elle doit être signalée dès le départ.

Les recours en dernier ressort

Le dossier de surendettement

Lorsque l'ensemble des dettes, fiscales comprises, ne peut plus être remboursé, un dossier de surendettement peut être déposé gratuitement auprès de la Banque de France. Les dettes fiscales y sont intégrées et peuvent faire l'objet d'un plan de remboursement, voire d'un effacement partiel dans certains cas. La procédure suspend les saisies, mais entraîne une inscription au FICP.

Se faire accompagner

Un Point conseil budget peut aider gratuitement à préparer une demande de délais ou un dossier de surendettement. Pour savoir si un regroupement est envisageable, un courtier en rachat de crédits peut étudier la situation, et il est possible de demander une étude de rachat de crédit en ligne.

FAQ : impôts impayés

Quelle est la pénalité en cas de retard de paiement des impôts ?

Une majoration de 10 % s'applique automatiquement au montant non payé à la date limite. Elle peut faire l'objet d'une demande de remise gracieuse, en particulier pour un premier retard lié à une difficulté ponctuelle.

Le fisc peut-il saisir mon compte bancaire ?

Oui, par une saisie administrative à tiers détenteur, sans décision de justice préalable. La banque doit toutefois laisser à disposition un montant insaisissable, égal au revenu de solidarité active pour une personne seule.

Peut-on payer ses impôts en plusieurs fois ?

Oui, en demandant des délais de paiement au service des impôts. La mensualisation, choisie à l'avance, permet aussi de répartir le paiement de la taxe foncière sur l'année et d'éviter un montant important à une seule date.

Un rachat de crédit peut-il servir à payer des impôts ?

Il peut prévoir une trésorerie complémentaire destinée à solder une dette fiscale, si l'organisme l'accepte et que le budget après opération reste équilibré. Il permet surtout de réduire les mensualités de crédit pour dégager de quoi payer l'impôt.

Les dettes fiscales sont-elles prises en compte dans le surendettement ?

Oui. Elles font partie des dettes non professionnelles examinées par la commission de surendettement, qui peut prévoir leur échelonnement et, dans certains cas, leur effacement partiel. Les amendes pénales en sont en revanche exclues.

Que faire si l'on ne peut pas payer sa taxe foncière ?

Contacter le service des impôts fonciers dès réception de l'avis pour demander un échelonnement. Pour les années suivantes, la mensualisation évite de devoir payer la totalité en une seule fois à l'automne.

Combien de temps l'administration peut-elle réclamer un impôt impayé ?

Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans à compter de la mise en recouvrement, mais il est interrompu par chaque acte de poursuite. Une dette fiscale ne disparaît donc pas avec le temps tant que l'administration agit.