Rachat de crédit et assurance : est-elle obligatoire ?

L'assurance est-elle obligatoire pour un rachat de crédit ?

Rachat de crédit et assurance sont liés par la pratique, pas par la loi. Aucun texte n'impose une assurance emprunteur pour regrouper ses crédits. Les prêteurs, eux, en font une condition d'octroi dans la plupart des montages, et l'exigence dépend surtout de la nature du regroupement.

Un regroupement à dominante immobilière relève du régime du crédit immobilier : l'assurance y est traitée comme sur un prêt habitat, avec une fiche d'exigences remise par le prêteur.

Un regroupement de crédits conso laisse davantage de marge. Sur les petits montants, certains établissements acceptent un dossier sans assurance ou avec la seule garantie décès.

Un montage mixte immo et conso suit les exigences de la part la plus lourde du montage, en particulier lorsqu'une hypothèque est inscrite.

Dans tous les cas, le prêteur ne peut pas imposer son propre contrat dès lors que les garanties présentées sont équivalentes à celles qu'il exige. Sur un petit regroupement conso, il reste possible de se passer d'assurance lorsque l'établissement l'accepte, au prix d'un capital restant dû transmissible aux héritiers.

Que deviennent vos assurances actuelles quand vos crédits sont rachetés ?

Les contrats adossés aux prêts soldés

Le rachat solde vos crédits en cours. Les assurances qui y étaient adossées s'éteignent avec eux, sans démarche de résiliation de votre part. Vous n'avez pas à les dénoncer, mais vérifiez l'arrêt effectif des prélèvements sur les mois qui suivent le déblocage.

Le cas du rachat partiel

Si une partie seulement de vos crédits est rachetée, les contrats des prêts conservés continuent de courir aux mêmes conditions. La nouvelle assurance ne couvre que le capital regroupé. Vous vous retrouvez avec deux contrats, deux quotités et deux bases de calcul : à vérifier ligne à ligne pour éviter une double couverture sur un même risque.

Éviter la fenêtre sans couverture

Le point sensible est la jonction entre l'extinction des anciens contrats et la prise d'effet du nouveau. La couverture du crédit regroupé doit démarrer à la signature, avant tout versement de fonds. Demandez la date d'effet par écrit et conservez l'attestation d'assurance du nouveau contrat.

Quelles garanties faut-il prendre pour un crédit regroupé ?

Décès et PTIA : le socle

La garantie décès rembourse le capital restant dû et protège les héritiers contre la transmission de la dette. La PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie, en est le complément. Ces deux garanties forment le socle exigé dès qu'un prêt immobilier ou une hypothèque entre dans le montage. Sur un regroupement conso, certains établissements les rendent facultatives.

La définition de la PTIA varie d'un contrat à l'autre. Les contrats les plus restrictifs ne la reconnaissent que si l'emprunteur ne peut plus accomplir seul les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer. C'est le premier point à comparer entre deux offres.

Invalidité et incapacité : les conditions comptent plus que le taux

L'invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) déclenchent une prise en charge des mensualités selon le taux retenu par le médecin conseil. L'incapacité temporaire de travail (ITT) intervient en cas d'arrêt de travail. Trois paramètres changent tout :

• Le délai de franchise : nombre de jours d'arrêt avant le déclenchement de la prise en charge. Il figure aux conditions générales et diffère souvent entre un contrat groupe et un contrat délégué.
• Le mode d'indemnisation : forfaitaire, avec un montant fixe, ou indemnitaire, en complément de la perte de revenus réelle.
• Les exclusions : affections du dos et troubles psychiques sont fréquemment exclus ou soumis à conditions.

Perte d'emploi : une garantie conditionnelle

La garantie perte d'emploi s'adresse aux salariés en CDI, sous condition d'ancienneté. Elle exclut la démission, la fin de CDD, la période d'essai et le licenciement pour faute grave, et parfois la rupture conventionnelle. Sa prise en charge est plafonnée en durée et démarre après une franchise.

Son rapport coût/protection est faible pour un emploi stable, sans intérêt pour un fonctionnaire titulaire, et elle est généralement inaccessible aux indépendants et aux retraités. Dans un rachat, où l'objectif est d'alléger la mensualité, cette garantie mérite d'être chiffrée séparément avant d'être retenue.

Combien coûte l'assurance d'un rachat de crédit ?

Une assurance de regroupement de crédits se tarife comme celle d'un prêt classique. Trois facteurs pèsent sur la prime : l'âge à la souscription, l'état de santé déclaré et la durée du prêt. Le quatrième est propre au rachat : allonger la durée pour baisser la mensualité augmente mécaniquement le coût total de l'assurance, puisque les cotisations courent plus longtemps.

La base de calcul fait le reste. Une prime assise sur le capital initial reste constante jusqu'au terme. Une prime assise sur le capital restant dû décroît avec le remboursement. Deux contrats affichant un taux proche n'ont donc pas le même coût total.

Le seul indicateur comparable d'une offre à l'autre est le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance, qui figure dans l'offre de prêt. Avant de comparer, il faut estimer sa nouvelle mensualité, assurance comprise, et non la seule échéance de crédit.

Le coût de l'assurance se lit au regard des taux pratiqués sur les regroupements de crédits : plus la durée s'allonge, plus le nombre de cotisations pèse dans le coût total de l'opération.

Elle s'ajoute enfin aux autres frais de l'opération : indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, frais de garantie.

Contrat groupe ou délégation : comment choisir et faire valoir son droit ?

La délégation consiste à souscrire l'assurance auprès d'un assureur externe. La démarche tient en trois temps : obtenir du prêteur la fiche listant les garanties qu'il exige, demander des devis sur ces mêmes exigences, puis transmettre l'attestation de l'assureur retenu.

Le prêteur examine l'équivalence des garanties. S'il refuse, il doit motiver sa décision en désignant précisément la garantie jugée non équivalente. Un refus sans motif ou fondé sur un autre critère peut être signalé à l'ACPR, après saisine du médiateur compétent.

Les règles de substitution en cours de prêt dépendent du régime dont relève le regroupement : changer d'assurance en cours de prêt n'ouvre pas les mêmes droits selon que l'opération est traitée en crédit immobilier ou en crédit à la consommation.

Les politiques des établissements diffèrent sur le niveau de garanties exigé : un dossier refusé chez l'un peut passer chez l'autre avec le même contrat délégué.

Sur un dossier avec antécédents ou avec hypothèque, se faire accompagner permet de mener de front le montage du rachat et la recherche d'assurance.

Une même demande présentée à plusieurs prêteurs permet de comparer plusieurs propositions sur le coût total, assurance incluse, plutôt que sur la seule mensualité affichée.

Quelle quotité choisir quand on emprunte à deux ?

La quotité est la part du capital assurée sur chaque emprunteur. Pour un couple, le total réparti sur les deux têtes doit au minimum couvrir l'intégralité du capital. La répartition suit la contribution réelle de chacun au remboursement.

Dans un regroupement, la mensualité unique remplace plusieurs échéances : la question se pose sur la totalité du budget crédit du foyer, et non plus prêt par prêt. Le détail de la quotité retenue figure aux conditions particulières du contrat : c'est lui qui détermine la part du capital soldée en cas de sinistre.

Antécédents médicaux, seniors, montants élevés : quelles solutions ?

Un antécédent médical déclaré ne ferme pas l'accès à l'assurance. Il se traduit le plus souvent par une surprime, une exclusion portant sur la pathologie concernée ou une limitation de la durée de couverture. Pour une même pathologie, le niveau de surprime et le périmètre de l'exclusion diffèrent d'un assureur à l'autre, ce qui justifie de faire étudier le dossier par plusieurs contrats plutôt que d'accepter la première réponse.

Pour les emprunteurs seniors, la limite d'âge en fin de prêt est le paramètre décisif : elle peut raccourcir la durée du regroupement, donc réduire la baisse de mensualité attendue. Mieux vaut la vérifier avant de caler la durée du montage.

Selon le montant emprunté et l'âge de fin de remboursement, le questionnaire de santé peut ne pas être exigé, sans que les garanties demandées par le prêteur en soient modifiées.

En cas de risque aggravé de santé, un dispositif pour risque aggravé prévoit un examen du dossier à plusieurs niveaux avant tout refus définitif.

FAQ : assurance et rachat de crédit

Peut-on refuser l'assurance proposée par l'organisme de rachat ?

Oui, dès lors que vous présentez un contrat offrant des garanties équivalentes à celles exigées. Le prêteur ne peut pas imposer son propre contrat. Il peut en revanche refuser un contrat dont une garantie est inférieure à ses exigences, en motivant précisément sa décision.

Faut-il refaire un questionnaire de santé pour un rachat ?

Le rachat donne lieu à un nouveau prêt, donc à un nouveau contrat d'assurance et, le plus souvent, à une nouvelle déclaration d'état de santé. Selon le montant et l'âge de fin de remboursement, cette déclaration peut être allégée. L'ancienneté du contrat précédent ne se reporte pas sur le nouveau.

L'assurance coûte-t-elle plus cher après un rachat qu'avant ?

Souvent, oui, pour deux raisons cumulées : vous avez vieilli depuis la souscription des crédits rachetés, et la durée du nouveau prêt est plus longue. Le coût total d'assurance peut augmenter alors même que la mensualité globale baisse. C'est le TAEA et le total sur la durée qu'il faut comparer.

La garantie ITT sert-elle à quelque chose si l'employeur maintient le salaire ?

Cela dépend du mode d'indemnisation. Un contrat indemnitaire ne verse que le complément de la perte de revenus réelle : si le salaire est maintenu intégralement, la prise en charge peut être nulle. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu quel que soit le maintien de salaire. Le maintien par l'employeur étant limité dans le temps, la garantie reprend son utilité sur les arrêts longs.

L'organisme refuse ma délégation : quels recours ?

Demandez le motif par écrit : il doit désigner la garantie jugée non équivalente. Si le motif n'en est pas un, adressez une réclamation écrite à l'établissement, puis saisissez le médiateur compétent. L'ACPR peut être alertée des pratiques contraires aux obligations du prêteur.

Faut-il assurer les deux emprunteurs à 100 % ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la formule la plus protectrice : le capital restant dû est soldé quel que soit l'emprunteur touché. Une répartition plus faible réduit la prime et laisse une part du remboursement au survivant. L'arbitrage se fait sur l'écart de revenus dans le couple et sur le reste à vivre en cas de disparition de l'un des deux.