Définition - Droits de mutation

Les droits de mutation sont les taxes perçues par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion du transfert de propriété d'un bien immobilier, que ce soit à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation, succession). Ils constituent la composante principale des "frais de notaire".

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont dus par l'acquéreur lors de l'achat d'un bien immobilier ancien. Ils se composent de la taxe départementale (4,50 % dans la quasi-totalité des départements), de la taxe communale (1,20 %) et des frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'État. Le taux global est d'environ 5,80 % du prix de vente dans l'ancien. Dans le neuf, les DMTO sont réduits à 0,715 % (taxe de publicité foncière).

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont dus par le bénéficiaire d'une donation ou d'une succession. Leur taux est progressif et varie selon le lien de parenté : de 5 à 45 % en ligne directe (parents-enfants), de 35 à 45 % entre frères et soeurs et 60 % entre personnes sans lien de parenté. Des abattements s'appliquent (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans).

À retenir

• Les droits de mutation sont les taxes sur les transferts de propriété immobilière (vente, donation, succession).
• En vente dans l'ancien, ils représentent environ 5,80 % du prix.
• En donation et succession, le taux varie de 5 à 60 % selon le lien de parenté, après abattements.