Définition - Droits de mutation

Les droits de mutation touchent le transfert de propriété. Il peuvent aussi bien concerner un transfert à titre onéreux comme les échanges, ou les ventes/achats de biens immobiliers, que les transferts à titre gratuit, comme les donations ou les successions.

Les droits de mutation sont un impôt indirect, perçu par l'État et les collectivités locales. Leur montant dépend de la valeur du bien, neuf ou ancien, mais tous les biens immobiliers sont concernés, y compris les commerces, les terrains agricoles, les terres non constructibles, les forêts, etc.