Définition - Intégration fiscale

L'intégration fiscale est un régime fiscal français permettant à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales détenues à 95 % au moins, en consolidant leurs résultats imposables.

Le résultat d'ensemble du groupe est obtenu en additionnant les résultats fiscaux individuels de chaque société membre (bénéfices et déficits), ce qui permet de compenser immédiatement les pertes de certaines filiales avec les bénéfices d'autres entités. Sans intégration fiscale, chaque société paierait l'impôt sur son propre résultat, sans possibilité de compensation au sein du groupe. Ce régime est optionnel et reconduit par périodes de cinq ans.

Pour en bénéficier, la société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, directement ou indirectement, et les sociétés membres doivent clôturer leurs exercices à la même date. L'intégration fiscale neutralise également certaines opérations intragroupe (dividendes, provisions, abandons de créances) pour éviter les doubles impositions ou les doubles déductions.

Exemple

Une société mère réalise un bénéfice de 2 millions d'euros et sa filiale un déficit de 500 000 €. Grâce à l'intégration fiscale, le groupe est imposé sur un résultat d'ensemble de 1,5 million, économisant l'impôt sur 500 000 €.

À retenir

• L'intégration fiscale consolide les résultats imposables d'un groupe détenu à 95 % au moins.
• Elle permet de compenser immédiatement les pertes de certaines filiales avec les bénéfices d'autres.
• C'est un régime optionnel, reconduit par périodes de cinq ans.