Définition - Pénalités de remboursement anticipé

Les pénalités de remboursement anticipé (PRA), ou indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont les frais facturés par la banque lorsqu'un emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit avant l'échéance prévue au contrat.

En matière de crédit immobilier, les pénalités sont plafonnées par la loi : elles ne peuvent excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, ni dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le contrat peut prévoir l'exonération dans certains cas : vente du bien suite à un changement de lieu de travail, cessation d'activité professionnelle ou décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

En matière de crédit à la consommation, aucune pénalité ne peut être exigée si le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 euros sur douze mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé (0,5 % si le crédit a moins d'un an à courir).

Exemple de pénalités de remboursement anticipé

Un emprunteur rembourse par anticipation 100 000 euros d'un prêt immobilier à 3 %. Les pénalités sont le minimum entre 6 mois d'intérêts (1 500 euros = 100 000 x 3 % / 2) et 3 % du capital (3 000 euros). La pénalité est de 1 500 euros.

À retenir

• Les PRA sont les frais facturés lors du remboursement anticipé d'un crédit.
• En crédit immobilier, elles sont plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû.
• Des exonérations sont prévues en cas de vente pour mutation professionnelle, cessation d'activité ou décès.