Pénalités de remboursement anticipé

Un emprunteur est libre de solder avant le terme le capital restant dû d'un crédit immobilier. Ce remboursement anticipé génère néanmoins des frais sous forme de pénalités bien encadrées.

Les raisons des pénalités de remboursement anticipé

En cas de rentrée d'argent exceptionnelle ou de changement de situation professionnelle, un emprunteur peut être amené à demander le remboursement avant son terme du solde d'un crédit immobilier. Le paiement avant terme peut intervenir à n'importe quel moment, que ce soit de manière partielle ou totale.

Le remboursement est total lorsque l'emprunteur décide de solder la totalité du capital restant dû. Il est partiel lorsque le paiement couvre une partie seulement du montant restant à échoir.

L'article L312-21 du Code de la consommation limite néanmoins l'accès à un remboursement anticipé aux emprunteurs souhaitant solder au moins l'équivalent de 10 % du montant initial du crédit. Le remboursement anticipé défavorise dans une certaine mesure la banque, qui base son calcul des intérêts sur la période initialement convenue avec l'emprunteur.

La loi autorise donc l'organisme de crédit à prévoir le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé ou IRA aux emprunteurs procédant au paiement avant terme de leur crédit.

Plafonds des pénalités de remboursement anticipé

L'application des pénalités de remboursement anticipé n'est pas automatique. La banque n'a le droit d'imposer ces pénalités que lorsqu'elles sont explicitement précisées dans le contrat de crédit. L'emprunteur a ainsi la possibilité de négocier le montant de cette indemnité dès la souscription du prêt, voire même son annulation complète. Les banques acceptent généralement la suppression de ces pénalités, à la seule condition que la demande de remboursement anticipé intervienne après un délai minimal de remboursement.

Même si la banque applique les IRA, elles sont plafonnées. L'article R312-2 du Code de la consommation précise ainsi que les pénalités ne peuvent pas dépasser 3 % du capital restant à amortir, ou 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé.

 

 

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