Définition - Questionnaire de santé de prêt immobilier
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le questionnaire de santé de prêt immobilier est un formulaire que l'emprunteur doit remplir lors de la souscription d'une assurance emprunteur, déclarant son état de santé, ses antécédents médicaux et son mode de vie (tabac, alcool, sports à risque).
Les réponses au questionnaire de santé permettent à l'assureur d'évaluer le risque médical et de déterminer les conditions de couverture : acceptation sans réserve, surprime, exclusion de certaines pathologies ou refus. Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le non-versement des garanties en cas de sinistre.
Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre les conditions d'assurance pour les emprunteurs malades.
À retenir
- Le questionnaire de santé déclare l'état de santé de l'emprunteur pour l'évaluation du risque par l'assureur.
- Il est supprimé depuis 2022 pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans.
- Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance.
