Le Comité consultatif du secteur financier a publié le 12 novembre un avis pour faciliter le changement d'assurance emprunteur. Les établissements doivent déployer plusieurs engagements entre juillet et décembre 2027.
Changer d'assurance en cours de crédit immobilier implique de faire coïncider la fin de l'ancien contrat avec le début du nouveau. Dans un avis publié le 12 novembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente les engagements pris par les banques et les assureurs pour rendre cette transition plus prévisible. Le déploiement des principales mesures est prévu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027.
Un point de contact identifiable dans chaque banque
Chaque établissement doit rendre accessible un interlocuteur capable de recevoir les demandes des emprunteurs et de leurs intermédiaires. Les banques doivent aussi publier un guide consacré à la substitution. Il précisera les étapes de la demande, les documents à fournir, la façon d'obtenir le tableau d'amortissement et les pièces à conserver.
Le CCSF précise ce qui constitue un dossier complet : une demande expresse de l'emprunteur ou de son mandataire et un contrat d'assurance définitif comportant les informations requises. Parmi celles-ci figurent les garanties, les quotités assurées, le coût et les modalités de prélèvement. L'emprunteur doit avoir communiqué à son nouvel assureur le tableau d'amortissement, mis à jour si nécessaire.
Une date de bascule commune pour les prêts à échéance mensuelle
Pour ces crédits, le nouveau contrat doit en principe prendre effet à la deuxième échéance mensuelle du prêt suivant la réception du dossier complet par la banque. L'assuré pourra demander expressément une autre date. L'avenant signé et renvoyé à la banque indiquera l'échéance retenue.
Une date connue à l'avance aide les assureurs à coordonner leurs prélèvements. Elle permet aussi de déterminer plus précisément le capital restant dû et la durée de prêt à couvrir au moment du changement. Le délai légal de réponse de dix jours continue de courir à partir de la réception du dossier complet par le prêteur.
Ces engagements complètent le droit de changer d'assurance de prêt, élargi par la loi Lemoine. Le nouveau contrat reste soumis au contrôle de l'équivalence du niveau de garanties. Le CCSF prévoit un bilan une fois les mesures mises en place.
Source : Comité consultatif du secteur financier, avis sur le processus de substitution en assurance emprunteur, publié le 12 novembre 2026.
