Les députés ont rejeté, le 16 octobre, plusieurs amendements proposant de rétablir un impôt sur la fortune ou de créer une taxe Zucman sur les très hauts patrimoines. Ces votes sont intervenus pendant l'examen du budget 2027 en séance publique. Ils ne mettent pas fin à la discussion parlementaire sur la fiscalité du patrimoine.
La taxation des grandes fortunes a de nouveau animé les débats à l'Assemblée nationale vendredi 16 octobre. Plusieurs propositions défendues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ont été mises aux voix, puis rejetées. Les amendements portaient sur des dispositifs différents : le retour d'un impôt sur la fortune et l'instauration d'un impôt minimal pour les patrimoines les plus élevés.
Plusieurs versions d'un impôt sur la fortune écartées
Les députés ont notamment rejeté un amendement proposant de rétablir une imposition générale de la fortune, ainsi que des amendements identiques défendant un ISF climatique. Ces propositions entendaient modifier le périmètre de la taxation du patrimoine, aujourd'hui notamment structurée autour de l'impôt sur la fortune immobilière.
Le rejet de ces amendements signifie qu'ils n'ont pas été intégrés au texte à ce stade de l'examen. Il ne constitue pas, à lui seul, une décision sur l'ensemble des dispositions fiscales du budget. D'autres articles et amendements suivent leur propre discussion.
La taxe Zucman également rejetée
Les amendements consacrés à la taxe Zucman prévoyaient un mécanisme d'impôt plancher. Leurs défenseurs ont présenté une contribution minimale correspondant à 2 % du patrimoine pour les contribuables dont la fortune dépasse 100 millions d'euros.
Le principe exposé en séance consistait à demander un complément lorsque les impôts pris en compte n'atteignaient pas ce niveau. Il s'agissait donc d'une proposition distincte d'un simple rétablissement de l'ancien ISF. Les amendements identiques portant cette mesure n'ont pas été adoptés.
Les échanges ont opposé des conceptions différentes de la contribution des très hauts patrimoines aux finances publiques. Les partisans du dispositif ont défendu une imposition minimale ; ses adversaires ont contesté les effets économiques attendus de cette nouvelle taxation.
Pas de nouveau prélèvement issu de ces votes
Pour les épargnants, la conséquence immédiate est que ces propositions rejetées ne créent aucune nouvelle obligation fiscale. La détention de placements immobiliers reste à examiner selon les règles applicables, notamment celles concernant les parts de SCPI et l'IFI.
L'examen de la première partie du budget doit toutefois se poursuivre. La fiscalité du patrimoine peut encore faire l'objet d'autres décisions au cours de la procédure parlementaire. Il faut donc distinguer le résultat des scrutins de vendredi du contenu définitif de la loi de finances pour 2027, qui n'est pas encore adopté.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 16 octobre 2026, examen du projet de loi de finances pour 2027.
