L'Assemblée nationale a adopté, le 16 octobre, l'article du budget 2027 consacré à l'apport-cession, après une importante réécriture. Certaines donations resteraient concernées par une imposition des plus-values, tandis que les successions ont été écartées du déclenchement prévu. La réforme n'est pas définitivement adoptée.
Le régime fiscal de l'apport-cession a donné lieu à de longs échanges vendredi soir à l'Assemblée nationale. Les députés ont finalement adopté l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 par 25 voix contre 23. Le dispositif a toutefois été remanié en séance, et le gouvernement a reconnu la nécessité de poursuivre le travail sur sa rédaction.
Un report d'impôt au centre du débat
L'apport-cession permet, sous conditions, de reporter l'imposition d'une plus-value lorsqu'un contribuable apporte des titres à une société holding. La cession ultérieure des titres par cette société et le réinvestissement du produit de la vente sont encadrés par des règles spécifiques. Ce mécanisme intervient dans l'organisation d'un patrimoine professionnel et dans les décisions d'investissement.
Le gouvernement souhaite empêcher que des plus-values placées en report échappent définitivement à l'impôt à l'occasion d'une transmission. Pendant les débats, le ministre a défendu le maintien d'un dispositif favorable au réinvestissement, tout en demandant une correction des possibilités d'optimisation qu'il juge abusives.
Les successions écartées, des donations toujours concernées
La version initiale a suscité des critiques concernant les transmissions d'entreprises familiales. Plusieurs députés ont souligné le risque de faire naître une dette fiscale sans que le bénéficiaire dispose des liquidités correspondantes, notamment lorsque les titres n'ont pas été vendus.
Un amendement du rapporteur général Philippe Juvin a réécrit l'article. Sa présentation précise que la transmission de la holding par succession ne déclencherait pas l'impôt sur les plus-values prévu par la réforme. Certaines donations resteraient, en revanche, dans le champ du dispositif.
Les députés ont également adopté un sous-amendement d'Eva Sas visant à inclure les opérations déjà constituées dans le périmètre de la réforme. Cette question du traitement des apports anciens a été l'un des principaux points de désaccord de la séance. Elle explique pourquoi le seul vote de l'article ne permet pas encore de décrire un régime fiscal stabilisé.
Une rédaction appelée à évoluer
Le gouvernement a indiqué vouloir mieux cibler les abus sans pénaliser les transmissions d'entreprises familiales. Les échanges ont aussi fait apparaître des difficultés concernant les différentes formes de réinvestissement et l'articulation des amendements.
La suite de l'examen parlementaire doit donc préciser la portée du texte. À ce stade, il s'agit d'un article adopté en première lecture dans un projet de budget, et non d'une nouvelle imposition déjà applicable. Les contribuables concernés devront se référer à la rédaction définitive de la loi pour connaître les opérations visées et leur calendrier.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la troisième séance du 16 octobre 2026, article 5 du projet de loi de finances pour 2027.
