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Certaines offres de paiement en trois ou quatre fois relèveront du crédit à la consommation à compter du 20 novembre. La réforme renforce l'information du client et la vérification de sa capacité de remboursement.

À partir du vendredi 20 novembre 2026, certains paiements en trois ou quatre fois seront soumis aux règles du crédit à la consommation. La réforme transpose une directive européenne et concerne notamment les offres de paiement fractionné proposées au moment de l'achat, avec ou sans frais. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de crédit émises à compter de cette date.

Le coût et les conditions du financement devront être plus clairs

Pour les offres qui entrent dans le nouveau cadre, le client doit recevoir des informations avant de s'engager. La fiche européenne normalisée est complétée pour faciliter la comparaison des offres. La réforme interdit aussi les messages commerciaux susceptibles de donner une idée trompeuse du coût du crédit ou du montant total à rembourser. Le prêteur ou l'intermédiaire devra avertir gratuitement le client si le contrat présente des risques particuliers au regard de sa situation financière.

Le délai de rétractation reste fixé à 14 jours calendaires. Si les informations contractuelles obligatoires arrivent après l'acceptation de l'offre, le délai commence à leur réception. Les offres émises avant le 20 novembre relèvent en principe des règles antérieures. La réforme touche aussi d'autres financements, dont la location avec option d'achat, avec des dispositions qui lui sont propres.

La capacité de remboursement sera examinée avant l'accord

Le prêteur doit s'appuyer sur des informations pertinentes, notamment les revenus et les charges du client, pour évaluer sa capacité à honorer les échéances. La consultation du fichier national des incidents de remboursement ne suffit pas à elle seule. Si l'évaluation repose sur un traitement automatisé de données personnelles, le client peut demander une intervention humaine, une explication et un réexamen.

Les paiements fractionnés sont l'un des volets de l'élargissement du crédit à la consommation. Les crédits de moins de 200 euros et les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois entrent également dans le champ de la réglementation. Pour un achat réglé en plusieurs échéances, le changement porte ainsi à la fois sur les informations disponibles avant de souscrire et sur l'examen effectué par le prêteur avant de donner son accord.

Sources : Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, publication du 29 octobre 2026, et ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifiée.

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