Premier revers pour le gouvernement sur le budget 2027. Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé l'article qui abaissait de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Elle a aussi rejeté le durcissement de la fiscalité des indemnités journalières. Mais rien n'est encore joué.
Les députés ont commencé le 7 octobre l'examen en commission de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, consacrée aux recettes. Dès l'ouverture des débats, deux mesures fiscales parmi les plus contestées ont été supprimées par une large majorité de commissaires, de gauche comme de droite.
L'abattement de 10 % sur les pensions préservé à ce stade
Pour calculer l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer fiscal. L'article 3 du PLF prévoyait de ramener ce plafond à 3 000 €, comme nous l'expliquions dans notre article sur le rabotage du plafond de l'abattement des retraités. Les foyers déclarant plus de 30 000 € de pensions par an auraient vu leur impôt augmenter.
Plusieurs amendements de suppression de cet article ont été adoptés. Selon le rapporteur général du budget, renoncer à cette mesure représenterait un manque à gagner de 1,4 milliard d'euros pour l'État. Lors des débats, un député a estimé que 4,6 millions de foyers auraient été concernés.
Les indemnités journalières aussi épargnées
La commission a également supprimé les changements prévus à l'article 2 du PLF sur les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Le texte du gouvernement prévoyait de rendre imposables à 50 % les indemnités liées à une affection de longue durée, aujourd'hui exonérées, et de rendre entièrement imposables celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Un vote qui ne règle rien définitivement
Pour les textes budgétaires, la discussion en séance publique repart du projet du gouvernement, et non du texte de la commission. Les mesures supprimées le 7 octobre pourront donc revenir lors de l'examen dans l'hémicycle, à partir du 13 octobre, sauf si les députés votent à nouveau leur suppression. Le Sénat se prononcera ensuite.
Pour s'appliquer aux pensions perçues en 2026, déclarées au printemps 2027, la mesure devrait figurer dans une loi de finances publiée avant le 31 décembre. Les retraités imposables ont donc intérêt à suivre la suite des débats, tout comme le barème de l'impôt sur le revenu prévu pour 2027. Pour ceux qui disposent d'une épargne, l'assurance-vie reste un outil utile pour compléter ses revenus avec une fiscalité allégée après huit ans de détention.
Source : Assemblée nationale, commission des finances, examen du projet de loi de finances pour 2027 (7 octobre 2026)
