L'Assemblée nationale a supprimé, le 2 novembre, l'article du budget 2027 qui prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence. Ce vote modifie le projet de loi, dont le parcours parlementaire n'est pas terminé.
Le projet de prélèvement sur l'épargne oubliée vient de subir un revers à l'Assemblée nationale. Lundi 2 novembre, les députés ont adopté cinq amendements identiques supprimant l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Le scrutin s'est conclu par 51 voix pour la suppression et 37 contre, malgré l'opposition du gouvernement.
Un prélèvement sur les sommes confiées à la Caisse des dépôts
Le dispositif initial prévoyait de prélever 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il concernait les sommes issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés, transférées à cet établissement dans le cadre de leur conservation.
Le gouvernement comptait mobiliser environ 1,4 milliard d'euros grâce à cette recette exceptionnelle. L'enjeu était donc budgétaire : faire contribuer temporairement ces fonds au financement de l'État. Cette proposition, présentée lors du dépôt du budget, avait fait l'objet de notre précédent article sur le prélèvement envisagé sur l'épargne en déshérence.
Les droits des bénéficiaires restaient distincts de l'opération budgétaire
Le taux de 17 % pouvait laisser penser qu'un titulaire ou un héritier perdrait automatiquement cette part de son argent au moment de le récupérer. Ce n'était pas le mécanisme présenté dans le projet : le droit à restitution des bénéficiaires devait être préservé, l'État compensant à la Caisse des dépôts les montants nécessaires aux remboursements concernés.
La discussion portait ainsi sur l'utilisation de fonds conservés dans l'attente de leur réclamation, et sur les garanties entourant cette utilisation. Elle ne créait pas une nouvelle imposition générale des livrets ou des contrats d'assurance-vie détenus normalement par leurs titulaires. Le périmètre de la mesure est essentiel pour comprendre la portée du vote.
Une suppression votée, mais un budget encore en cours d'examen
Les amendements adoptés, dont le numéro 836 porté par François Jolivet, retirent l'article du texte en discussion à l'Assemblée. Le compte rendu de séance constate expressément cette suppression. Le gouvernement avait donné un avis défavorable, tandis que le rapporteur général soulignait la perte de recettes qu'elle entraînerait.
Cette étape ne constitue toutefois pas une loi de finances définitive. La disposition peut encore évoluer au cours de la suite de l'examen parlementaire et des arbitrages sur le budget. Pour les épargnants concernés, l'information du jour est donc le retrait du prélèvement par les députés, sans préjuger du contenu final du budget 2027.
Sources : Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 2 novembre 2026 et amendements de suppression de l'article 23 ; projet de loi de finances pour 2027, article 23.
