Les députés ont adopté, le 16 octobre, un relèvement à 100 000 euros du plafond temporaire d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévu dans le budget 2027. Ils ont également prolongé la durée du dispositif à un an. Ces dispositions doivent encore franchir les prochaines étapes parlementaires.
La transmission de l'épargne familiale a occupé une partie des débats budgétaires du vendredi 16 octobre. En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 après l'avoir modifié. Le texte entend encourager les transferts d'argent entre générations, mais le vote de cet article ne suffit pas à rendre le nouveau dispositif applicable.
Un plafond temporaire porté de 50 000 à 100 000 euros
L'un des changements majeurs vient d'un amendement défendu par le député Éric Michoux. Il porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond d'exonération temporaire prévu pour les dons familiaux de sommes d'argent. L'amendement a été adopté au cours de la première séance de vendredi.
Le montant retenu concerne donc un avantage supplémentaire envisagé dans le budget. Il ne faut pas le confondre avec l'abattement de droit commun de 100 000 euros dont peut bénéficier une transmission entre un parent et son enfant. L'existence de cet abattement et sa disponibilité doivent être distinguées du nouveau plafond discuté au Parlement.
Une année pour organiser les transmissions
Les députés ont aussi allongé la durée du dispositif, initialement limitée à six mois. La version adoptée prévoit une période d'un an. Les défenseurs de cette prolongation ont invoqué le temps nécessaire aux familles pour organiser la donation et aux bénéficiaires pour préparer l'utilisation des fonds.
Au fil des échanges, les partisans de la mesure ont mis en avant la possibilité de mobiliser plus tôt une épargne détenue par les générations les plus âgées. Une somme transmise pourrait notamment contribuer au financement d'un projet familial. Les opposants ont, à l'inverse, critiqué un avantage bénéficiant principalement aux ménages qui disposent déjà d'un patrimoine à donner.
Un vote d'étape, sans changement immédiat pour les familles
L'article 4 amendé a été adopté par 66 voix contre 25. Ce résultat concerne un article du projet de budget examiné en première lecture : il ne constitue pas l'adoption définitive de la loi de finances.
Le périmètre de l'exonération, ses conditions et son calendrier peuvent encore évoluer au cours de la procédure parlementaire. Les familles ne peuvent donc pas considérer, sur la seule base de ce vote, qu'elles disposent dès aujourd'hui d'une nouvelle exonération de 100 000 euros. C'est la rédaction définitivement adoptée puis promulguée qui fixera les règles applicables.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 16 octobre 2026, article 4 du projet de loi de finances pour 2027.
