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La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur ce vendredi 20 novembre. Pour les contrats relevant des nouvelles règles, elle précise les obligations du prêteur lorsqu'un emprunteur rencontre des difficultés financières.

Que doit faire un prêteur avant d'engager une procédure d'exécution contre un emprunteur en difficulté financière ? La rédaction de l'article L. 312-35-1 du Code de la consommation applicable à partir du 20 novembre apporte une réponse plus directe. Le prêteur doit laisser s'écouler un délai raisonnable et, lorsque la situation le justifie, proposer des mesures de renégociation adaptées à la personne concernée.

Une obligation qui s'adresse directement au prêteur

Jusqu'ici, le texte demandait aux établissements de mettre en place des procédures internes les incitant à faire preuve de tolérance. La nouvelle formulation porte sur leur conduite dans le dossier individuel. Elle vise un moment précis : celui qui précède l'engagement d'une procédure d'exécution, par laquelle un créancier cherche à obtenir le paiement forcé de sa créance.

L'article ne fixe pas un nombre uniforme de jours à compter de la première échéance impayée. Il demande au prêteur de tenir compte, notamment, de la situation personnelle de l'emprunteur. Ce délai raisonnable ne suspend donc pas automatiquement les mensualités d'un crédit à la consommation. Une modification des versements suppose de déterminer quelle solution s'applique au contrat.

Reporter un versement ou modifier durablement l'échéancier

Parmi les possibilités prévues figurent le report de tout ou partie des versements sur une période donnée, l'allongement de la durée du prêt ou la réduction du montant des échéances. La différence est concrète. Pour un ménage confronté à un décalage temporaire de revenus, un report décale la charge dans le temps. Une mensualité revue à la baisse modifie plus durablement le rythme de remboursement et peut allonger la durée pendant laquelle des intérêts courent.

Le texte envisage également une baisse du taux débiteur ou une remise partielle de dette. Cette liste décrit les solutions possibles, sans ouvrir un droit automatique à celle que choisirait l'emprunteur. Enfin, la date du contrat compte : les crédits déjà en cours le 20 novembre demeurent en principe soumis aux dispositions antérieures. La seule survenue d'un impayé après cette date ne suffit donc pas à placer un ancien prêt sous le nouveau régime.

Sources : Code de la consommation, article L. 312-35-1, versions antérieure et applicable au 20 novembre 2026. Ordonnance du 3 septembre 2025, article 99.

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