L'Assemblée nationale a adopté lundi 16 novembre une proposition de loi prévoyant un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Le plafond retenu par les députés atteint 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
Les députés ont rétabli en séance publique, le 16 novembre, la possibilité de retirer exceptionnellement une partie de son épargne salariale avant l'échéance habituelle. L'article avait été supprimé en commission des affaires sociales le 10 novembre. Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale fixe le plafond global à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire. La version votée par le Sénat au printemps prévoyait un plafond de 5 000 euros.
La participation et l'intéressement placés avant 2026
La mesure viserait les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Le bénéficiaire ferait une demande pour financer l'achat de biens ou de prestations de services. Le montant des avoirs serait calculé d'après leur valeur au jour du déblocage.
Les sommes investies dans certains fonds solidaires seraient exclues. Le texte prévoit également que le déblocage des avoirs placés sur certains supports liés à l'entreprise, notamment des titres de l'employeur, dépende selon les cas d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur. Pour un salarié, le montant disponible dépendrait donc de l'origine des sommes, de leur date de placement et du support sur lequel elles sont investies.
Le dispositif permettrait d'utiliser plus tôt une partie de l'argent déjà placé. Les encours de l'épargne salariale et de la retraite collective ont dépassé 250 milliards d'euros, mais ce total couvre un périmètre plus large que les avoirs visés par la proposition.
La procédure législative se poursuit
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des versions différentes de la proposition de loi. Le plafond et les modalités de retrait peuvent encore évoluer au cours de la navette. L'ouverture de ce déblocage exceptionnel reste donc subordonnée à l'adoption définitive et à la promulgation du texte.
La version des députés prévoit que l'employeur informe les bénéficiaires de la procédure dans les deux mois suivant la promulgation. En attendant l'issue des débats, les salariés peuvent toujours recourir aux cas de déblocage anticipé déjà prévus par le droit en vigueur.
Source : Assemblée nationale, texte adopté n° 365 du 16 novembre 2026 et compte rendu de séance. Sénat, texte adopté du 7 avril 2026.