Bonne nouvelle pour les loueurs en meublé longue durée. Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a exclu les baux meublés de résidence principale du plafonnement de l'amortissement prévu par le budget 2027. Les meublés de tourisme restent en revanche visés, et les députés ont même durci leur régime pour les achats à partir de 2027.
L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de plafonner l'amortissement que peuvent déduire les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel. Comme nous l'expliquions dans notre article sur le plafonnement de l'amortissement des loueurs en LMNP, le texte du gouvernement fixait un taux de 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 € par an, et de 1,5 % dans la limite de 5 000 € pour les meublés de tourisme, avec la suppression du report des amortissements non utilisés.
La location meublée longue durée sortie du dispositif
Les députés ont adopté le 8 octobre trois amendements qui modifient la portée de la mesure :
- les locations meublées de longue durée, louées comme résidence principale ou dans le cadre d'un bail mobilité, seraient exclues du plafonnement ;
- les meublés de tourisme achetés à partir du 1er janvier 2027 sous le statut LMNP ne pourraient plus être amortis du tout. Ceux achetés avant cette date resteraient soumis au plafonnement prévu par le texte ;
- un abattement de 71 % serait rétabli en micro-BIC pour les chambres d'hôtes.
L'objectif affiché est de cibler les locations de courte durée, accusées de réduire l'offre de logements à l'année dans les zones tendues, dans la continuité de la loi Le Meur sur les meublés de tourisme.
Rien n'est encore acquis
Ces votes en commission restent indicatifs. Pour le budget, la discussion en séance publique, à partir du 13 octobre, repart du texte du gouvernement : les amendements devront être adoptés à nouveau par les députés, puis par le Sénat. Le calendrier compte pour les investisseurs, puisque la mesure viserait les revenus perçus à partir de 2027.
En attendant le texte définitif, les investisseurs qui hésitent entre plusieurs formules peuvent comparer la fiscalité de la location vide et meublée et les statuts LMP et LMNP.
Source : Assemblée nationale, commission des finances, examen de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (8 octobre 2026)
