L'Assemblée nationale a adopté, le 2 novembre, deux amendements identiques pour abaisser la TVA sur l'électricité à 5,5 %. Le vote couvre l'abonnement et la consommation, mais ne modifie pas encore les factures des ménages.
Une nouvelle baisse de fiscalité énergétique s'est invitée dans l'examen du budget 2027. Lundi 2 novembre, les députés ont voté deux amendements identiques proposant d'appliquer une TVA à 5,5 % à l'électricité. Ils ont été adoptés par 43 voix contre 13, contre l'avis du gouvernement. La décision reste, à ce stade, une modification du projet de loi.
L'abonnement et la consommation sont visés
Les amendements 3692 et 3959, soutenus respectivement par Kévin Mauvieux et Nicolas Sansu, portent sur les deux composantes du contrat d'électricité. Leur objectif ne se limite donc pas à la partie fixe de la facture : la consommation serait également soumise au taux réduit proposé.
Lors de sa présentation, Nicolas Sansu a précisé que le texte concernait l'électricité, à l'exclusion des autres énergies. L'argument avancé associe la défense du pouvoir d'achat à l'électrification des usages. Le vote ne permet donc pas d'annoncer une baisse générale de TVA sur l'ensemble des dépenses énergétiques, notamment les carburants ou le gaz.
Un coût budgétaire contesté par le gouvernement
Le financement de la mesure a occupé une place centrale dans les échanges. Ses promoteurs ont évoqué un coût de l'ordre de 5 à 5,5 milliards d'euros. Il s'agit d'une évaluation présentée dans le débat parlementaire, et non d'une économie individuelle garantie à chaque abonné.
Le ministre David Amiel a rendu un avis défavorable, en contestant l'absence de financement associé. Il a aussi critiqué le caractère général de la baisse, qui profiterait aux consommateurs indépendamment de leurs revenus. Le rapporteur général Philippe Juvin a exprimé une opposition personnelle, tout en rappelant l'avis favorable donné par la commission.
Pour les ménages, l'enjeu concerne une dépense récurrente qui pèse sur leur budget. L'effet éventuel d'une baisse de TVA dépendrait cependant du texte retenu, de sa date d'application et des autres composantes du prix de l'électricité. Le seul taux fiscal ne suffit pas à annoncer un montant uniforme d'économies.
Aucun nouveau taux applicable à la suite de ce seul vote
L'adoption d'amendements en séance ne vaut pas promulgation de la loi de finances. La mesure doit encore traverser la suite de la procédure budgétaire et être conservée dans le texte final pour produire un effet juridique. À ce jour, ce vote ne donne donc pas lieu à une réduction automatique des prélèvements des fournisseurs.
La prochaine étape à surveiller est le devenir de ces dispositions dans le budget 2027. Il faut distinguer ce choix parlementaire d'une annonce tarifaire ou d'une décision commerciale d'un fournisseur : les députés se sont prononcés sur la fiscalité, sans arrêter à eux seuls le montant des prochaines factures.
Source : Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 2 novembre 2026, discussion et vote des amendements identiques 3692 et 3959 au projet de loi de finances pour 2027.
