Peut-on bénéficier d'un rachat de crédits en étant fiché ?

Obtenir un rachat de crédits en étant fiché à la Banque de France est très difficile, mais pas totalement impossible. L'inscription au FICP (incidents de remboursement) ou au FCC (chèques sans provision) conduit la quasi-totalité des établissements à refuser la demande. Certaines solutions existent toutefois, notamment le rachat hypothécaire ou les dispositifs de traitement du surendettement.

La distinction entre fichage FICP et fichage FCC

Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes ayant fait l'objet d'incidents de paiement caractérisés sur des crédits (deux échéances consécutives impayées ou une échéance impayée depuis plus de soixante jours) ainsi que les personnes bénéficiant d'une procédure de surendettement. L'inscription est maintenue pendant cinq ans en cas d'incident de paiement, ou pendant la durée du plan de surendettement dans la limite de sept ans. Les établissements de crédit sont tenus de consulter ce fichier avant d'accorder un prêt.

Le FCC (Fichier central des chèques) recense les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, à la suite d'un chèque sans provision non régularisé. L'inscription au FCC ne constitue pas une interdiction légale d'emprunter, mais elle signale une fragilité financière qui conduit la plupart des prêteurs à refuser les demandes de crédit. L'interdiction est levée dès la régularisation de l'incident ou, à défaut, au bout de cinq ans.

Les obstacles au rachat de crédits en cas de fichage

Le principal obstacle est l'obligation légale de vérification de solvabilité imposée aux prêteurs par le Code de la consommation (articles L. 312-16 et suivants). Un emprunteur fiché au FICP présente par définition un historique d'incidents de remboursement, ce qui constitue un signal de risque majeur pour tout organisme de crédit. En pratique, les refus sont quasi systématiques pour les rachats de crédits sans garantie (crédits à la consommation uniquement).

Les conséquences du fichage sur une demande de rachat sont les suivantes :

• L'inscription au FICP pour incident de paiement entraîne un refus automatique chez la grande majorité des établissements, qu'il s'agisse de banques classiques, de banques en ligne ou d'organismes spécialisés en rachat de crédits.
• L'inscription au FICP dans le cadre d'un plan de surendettement interdit légalement de souscrire tout nouveau crédit pendant la durée du plan, sauf autorisation expresse de la commission de surendettement.
• L'inscription au FCC seul (sans FICP) n'empêche pas juridiquement d'emprunter, mais réduit considérablement les chances d'acceptation, les prêteurs y voyant un indicateur de mauvaise gestion financière.

Les solutions envisageables malgré le fichage

Le rachat de crédits hypothécaire reste la piste la plus réaliste pour un emprunteur fiché au FICP (hors plan de surendettement) qui est propriétaire d'un bien immobilier. En adossant le nouveau prêt à une hypothèque, le prêteur dispose d'une garantie tangible qui compense partiellement le risque lié au fichage. Les conditions seront toutefois nettement moins favorables que pour un dossier standard : taux majoré, durée potentiellement réduite et exigence d'une marge de sûreté importante entre la valeur du bien et le montant emprunté.

Si aucun rachat de crédits n'aboutit, la voie du surendettement auprès de la Banque de France constitue une alternative. Le dépôt de dossier est gratuit et peut être effectué en ligne, par courrier ou en se rendant dans une succursale. La commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement (rééchelonnement des dettes, réduction des taux, effacement partiel) ou, dans les cas les plus graves, une procédure de rétablissement personnel avec effacement total des dettes non professionnelles. Pendant l'instruction du dossier, les poursuites des créanciers sont suspendues.

La régularisation et la sortie du fichage

La meilleure stratégie pour retrouver l'accès au rachat de crédits reste la régularisation de l'incident à l'origine du fichage. Le remboursement intégral des sommes dues entraîne la radiation du FICP dans un délai de quelques jours après notification par le créancier à la Banque de France. Pour le FCC, la régularisation du chèque sans provision (approvisionnement du compte et présentation d'une attestation de régularisation à la banque) entraîne la radiation sous deux jours ouvrés.

Une fois la radiation effective, l'emprunteur peut déposer une nouvelle demande de rachat de crédits. Il est toutefois recommandé d'attendre quelques mois après la radiation pour reconstituer un historique bancaire propre (absence de découvert, régularité des revenus, capacité d'épargne) avant de solliciter un organisme de rachat. Les prêteurs examinent les relevés bancaires des trois à six derniers mois et un dossier présenté trop tôt après la radiation risque d'être perçu comme fragile.

Questions fréquentes

Comment vérifier si l'on est fiché à la Banque de France ?

Toute personne peut consulter gratuitement les données la concernant dans les fichiers FICP et FCC en se rendant dans un guichet de la Banque de France munie d'une pièce d'identité, ou en adressant une demande par courrier accompagnée d'une copie de pièce d'identité. La réponse est transmise sous quelques jours ouvrés.

Un courtier peut-il obtenir un rachat de crédits pour une personne fichée ?

Un courtier peut tenter de présenter le dossier à des établissements spécialisés, mais le fichage au FICP reste un obstacle majeur que le courtier ne peut pas contourner. Si le demandeur est propriétaire, le courtier orientera la recherche vers un rachat hypothécaire. Sans bien immobilier, les chances de succès sont très faibles et le courtier a l'obligation de ne pas encourager un endettement supplémentaire inadapté.

Le fichage FICP disparaît-il automatiquement au bout de cinq ans ?

Oui. L'inscription au FICP pour incident de paiement est automatiquement radiée au bout de cinq ans, même si la dette n'a pas été régularisée. Cette radiation ne signifie pas que la dette est effacée : le créancier conserve le droit de poursuivre le recouvrement. En revanche, l'emprunteur retrouve un accès théorique au crédit, sous réserve de présenter un dossier solide.

Peut-on déposer un dossier de surendettement tout en cherchant un rachat de crédits ?

Les deux démarches ne sont pas incompatibles dans leur calendrier, mais elles sont contradictoires dans leur logique. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP qui rend impossible tout nouveau crédit, y compris un rachat. Il est préférable de tenter d'abord le rachat de crédits et, en cas d'échec, de se tourner vers la commission de surendettement comme solution de dernier recours.